Article 2273 du Code civil
Article 2272Article 2274
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Commentaires • 52

1. La prescription acquisitive en droit immobilier : comment devenir propriétaire par la possession
Me Anna Borchtch · consultation.avocat.fr · 29 juillet 2026

Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […]

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2. Arrêt N° 212/2020 - Affaire : Maître TANKEU Yvonne c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon
kohenavocats.com · 6 juin 2026

[…] pour les représenter devant la Cour de céans dans l'affaire qui les a opposées à la société Standard Chartered Bank du Cameroun et qui a été sanctionnée par l'arrêt n°035/2008 rendu le 03 juillet 2008 par la Cour de céans, arrêt ayant laissé les dépens à la charge de la société Standard Chartered Bank du Cameroun ; Sur la liquidation des dépens Attendu qu'en application des dispositions de l'article […] 2273 du code civil qui dispose « l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties ou depuis la révocation desdits avoués ; Attendu que devant la Cour de céans, […]

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3. Ecli:be:cass:2026:conc.20260320.1f.1
kohenavocats.com · 18 mai 2026

Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES – BAIL A LOYER – Obligations entre parties Bases légales: ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 1728quater, § 1er – 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 2273, al. 2 – 30 Lien ELI No pub 1804032150 Texte des conclusions C.24.0122.F Conclusions de M. l'avocat général VAN MEERBEECK : Le contexte du litige. 1. […] Le premier moyen est pris de la violation des articles 1728quater et 2273, alinéa 2 de l'ancien Code civil. […]

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Décisions • 374

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 98-12.637, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 2273 du Code civil ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.736, Publié au bulletinCassation

[…] Z…, l'ordonnance relève que les dépens réclamés par cet avocat sont liés à une procédure introduite devant le tribunal d'instance de Grasse qui a fait l'objet d'un jugement sur le fond rendu le 11 mai 1999, que si la SCI s'est désistée de l'appel qu'elle avait introduit à l'encontre de cette décision, il convient de considérer cependant que la procédure initiée devant la cour a interrompu à l'égard de l'avocat la prescription prévue par l'article 2273 du code civil dès lors que l'exécution provisoire dont était assorti le jugement de première instance ne pouvait s'appliquer aux dépens par suite de l'interdiction édictée sur ce point par l

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3. CEDH, Cour (première section), JOLY c. la FRANCE, 4 juillet 2000, 43713/98

[…] Il plaidait l'irrégularité de l'ordonnance, contestait son fondement et invoquait l'article 2273 du code civil aux termes duquel « l'action des [avocats] pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans (…) ». L'appel fut rejeté par une ordonnance du 10 juillet 1992, au motif que le juge de première instance avait respecté les conditions de formes et que les travaux effectués par l'avocat en cause justifiaient la somme arrêtée.

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Document parlementaire • 0

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