Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
« Vu les articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7. Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. 8. Selon le deuxième, lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé. 9.
Lire la suite…[…] A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT-RAPHAEL a demandé au tribunal de débouter M. [L] [Z] de l'ensemble de ses demandes et elle a maintenu ses propres demandes, portant celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile à un montant de 2 000 € ; Monsieur [L] [Z] a répliqué en demandant au Tribunal : * Vu les articles 1415, 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, * Vu l'article L.731-2 du code de la consommation; * Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,
[…] Au visa des articles 2306, 2307, 2309 et 2310 du code civil, M. [J] s'estime subrogé dans les droits de la société Crédit Mutuel à laquelle il a payé la somme de 24.000 euros le 21 janvier 2023 en lieu et place de la société BLR. Il prétend que M. [U] et M. [C] lui sont redevables de cette somme à titre de « remboursement du paiement intervenu auprès du Crédit Mutuel ».
[…] Ils seront en outre solidairement condamnés, en vertu des dispositions de l'article 2307 du code civil, à payer à la CEGC la somme de 555.491,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024.
À titre subsidiaire, elle demandait que la « réduction » prévue par l'article 2300 du code civil aboutisse à une condamnation d'au moins 18 041,04 €. […] Que change l'article 2300 du code civil pour les cautionnements souscrits depuis 2022 ? L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé en profondeur le droit des sûretés. […] À titre subsidiaire, la banque avait imaginé une méthode de calcul du montant « réduit » aussi ingénieuse qu'audacieuse, fondée sur l'article 2307 du code civil. […]
Lire la suite…