Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
[…] l'article L.331-2 du Code de la consommation dispose que la mention suivante doit être expressément stipulée : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante » En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir […] Ce sont les dispositions de l'article L. 2307 du Code civil : « L'action du créancier ne peut jamais avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du Code de la consommation » Dans certains cas, […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 2306, 2307, 2309 et 2310 du code civil, M. [J] s'estime subrogé dans les droits de la société Crédit Mutuel à laquelle il a payé la somme de 24.000 euros le 21 janvier 2023 en lieu et place de la société BLR. Il prétend que M. [U] et M. [C] lui sont redevables de cette somme à titre de « remboursement du paiement intervenu auprès du Crédit Mutuel ».
[…] Ils seront en outre solidairement condamnés, en vertu des dispositions de l'article 2307 du code civil, à payer à la CEGC la somme de 555.491,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024.
[…] La condamnation prononcée à l'encontre des débiteurs principaux sera solidaire en vertu des dispositions de l'article 2307 du code civil. […]