Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel / Chapitre IV : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à court terme
Article 661 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par déclaration reçue le 5 juillet 2018, la CRCA a formé appel de cette décision. Par conclusions du 29 octobre 2018 , elle demande à la cour : Vu les articles 480 du code de procédure civile, 56 et suivants du code du vin, 661 et 662 du code rural ancien, L342-4 du code rural, 2285 et 2425 du code civil, Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 et la notice circulaire relative au warrantage du vin de champagne, Vu la jurisprudence,
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[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article 661 du code rural ancien qu'un warrant peut être uniquement pris sur des récoltes qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un warrantage. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-17.420, Inédit
[…] Mais attendu que la qualité de commerçant du débiteur ne fait pas obstacle à la souscription par lui d'engagements de garantie sur récoltes, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des articles 59 et 60 du code du vin devenus les articles 661 et 662 du code rural ancien ; qu'ayant retenu que la notion de « producteur de vin » est plus large que celle de viticulteur et qu'il résultait des statuts de la société que son activité portait sur toute opération de fabrication, achat, vente de vin, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
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des 3° ou 5° de l'article L. 42210. […] Il y a donc violation de l'article 11. […]
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