Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […] Article 1866 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26) Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. […] Désormais, quelle que soit la nature de la société, […]
Lire la suite…[…] Par requête déposée au greffe le 14 mars 2018, la Banque de Nouvelle-Calédonie dite BNC a interjeté appel de cette décision. Par voie de conclusions récapitulatives N°2 et additionnelles déposées le 23 novembre 2018, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués, elle demande à la cour de : Vu les articles 2279, 2335, 2337, 1134 et 1152 du code civil, Vu les articles L.525-7 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites,
[…] — dire et juger que le gage sur stock accordé par la société Lefranc-Vinolux en garantie du prêt du 28 mai 2009 est valable au sens des articles 2333 et suivants du code civil, s'agissant d'un gage avec dépossession confié à l'organisme Y; […] 2337 du code civil et agissant au nom et pour le compte de la ou des banques. Ces marchandises sont notre propriété exclusive quittes de tous autres gages ou engagements quelconques et ne font pas l'objet de clause de réserve de propriété; leur désignation, quantité et valeur déclarée sont indiquées sur le certificat de Tierce détention et ses avenants, certificat de Tierce détention émis par le Tiers convenu ci-dessus désigné, annexé et à annexer à la présente, et en faisant partie intégrante.
[…] — les autres pièces du dossier ; — le livre des procédures fiscales ; — le code civil et notamment les articles 2337, 2338 et 2355 ; — le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession et notamment son article premier ; — le code de justice administrative.
De par les dispositions de l'article 1866 du Code Civil, l'acte de nantissement prend la forme d'un acte sous-seing privé et doit comporter un certain nombre d'informations tels que l'identité du créancier et du débiteur. […] L'acte doit comprendre l'objet du nantissement incluant les informations essentielles relatives au nantissement, c'est-à-dire le nombre de parts nanties, le montant de chacune, la durée de l'engagement. […] Selon l'article 2337 du Code Civil, un nantissement est opposable à partir du moment où il est publié. […]
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