Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
[…] cette sûreté se voit appliquer un certain nombre de règles protectrices de la caution, à savoir le devoir de mise en garde (article 2299), […] le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours de la caution (articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation (article 2314). […] A/ Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] abrogée en 2006). […] Le gage portant sur des immeubles par destination est désormais admis (article 2344) : ces biens, […]
Lire la suite…[…] 2337 (V) Crée Code civil - art. 2338 (V) Crée Code civil - art. 2339 (M) Crée Code civil - art. 2340 (M) Crée Code civil - art. 2341 (V) Crée Code civil - art. 2342 (V) Crée Code civil - art. 2343 (M) Crée Code civil - art. 2344 (M) Crée Code civil - art. 2345 (M) Crée Code civil - art. 2346 (V) Crée Code civil […] L261-8 (M) Article […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 515 du code de procédure civile, Vu les articles 2344 et suivants du code civil, […]
[…] Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, pour écarter une fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu'une banque s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation financière de son débiteur
[…] La déchéance du terme a une source légale (article 2344 alinéa 2 du code civil en cas de réduction des garanties par le créancier) ou conventionnelle par un accord des parties. Dès lors que la clause convenue est réputée non-écrite, le dispositif conventionnel de déchéance du terme est mis à néant. Le créancier ne peut alors se prévaloir d'un délai de fait accordé au débiteur pour régulariser les impayés. Il doit opter pour la résolution judiciaire du contrat afin d'obtenir condamnation au paiement du capital restant du sauf au juge de l'exécution de limiter le montant de la créance à celui des seules échéances impayées.