Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
[…] Aux termes de l'article 2364 du code civil, les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. […]
[…] Le CIC qui invoque les dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil, soutient qu'il n'a fait qu'appliquer et respecter la loi en déclarant sa créance à titre nanti en précisant alors le montant du solde créditeur du compte de la société Elomat à la date du jugement d'ouverture (article 2360) et en transférant ce solde créditeur sur un compte spécial (article 2364) ; il souligne que le nantissement de compte qui lui a été consenti par le contrat de prêt, dont les conditions générales et particulières ont été acceptées par la société Elomat, est conforme aux stipulations et aux exigences de l'article 2356 du code civil .
[…] Dit que le juge-commissaire dispose du pouvoir juridictionnel lui permettant d'imposer aux parties la poursuite régulière des contrats en cours, dans le respect de la discipline collective i m p o s é e a u x c r é a n c i e r s , JS AFts _ Rejeté la demande du CIC de communication de documents financiers de la société ELOMAT, Dit que l'article 2364 du code civil est inapplicable au nantissement de compte bancaire, Dit que l'article 2360 du code civil ne fait que déterminer l'assiette de la sûreté du créancier bénéficiant d'un nantissement de compte bancaire, _Constaté qu'à l'ouverture de la procédure, seule était échue la somme de 47,42 € au titre de
Sur le plan juridique, cette opération repose principalement sur la cession de créances organisée soit par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier (cession Dailly), soit par la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346-1 du Code civil. […] Le factoring, lorsqu'il s'appuie sur une cession Dailly, bénéficie d'un régime juridique particulièrement favorable. […] L'article 2364 du Code civil prévoit désormais que lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est déterminé par l'ordre des actes. […]
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