Désistement 12 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 12 févr. 2025, n° 24/19424 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/19424 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMO2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de saisine : 29 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Revendication d’un bien immobilier
Décision attaquée : n° 24/54120 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [F] [B] [H] [R] [P], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024481
Madame [C] [Z] [I], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024481
Intimé :
Monsieur [D] [V], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35690
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Par déclaration du 15 novembre 2024, M. [P] et Mme [Z] [I] ont interjeté appel d’une ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à M. [V].
Par conclusions remises et notifiées le 14 janvier 2025, M. [P] et Mme [Z] [I] ont déclaré se désister de leur appel.
Par message RPVA adressé à la cour le 24 janvier 2025, M. [V] a rappelé que le désistement des appelants était parfait dès lors qu’il n’avait pas conclu antérieurement.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, M. [P] et Mme [Z] [I] se désistent de l’instance d’appel.
Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de M. [P] et Mme [Z] [I] et le déclare parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et s’en déclarons dessaisie ;
Condamnons M. [P] et Mme [Z] [I] aux dépens.
Paris, le 12 février 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Enfant ·
- Surendettement des particuliers ·
- Caisse d'épargne ·
- Commission de surendettement ·
- Charges ·
- Forfait ·
- Épargne
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Inexecution ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Électronique
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Trésor public ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Ordonnance ·
- Réclamation ·
- Recouvrement ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Détention arbitraire ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrégularité ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Déclaration ·
- Protection ·
- Appel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vienne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Manutention ·
- Accident du travail ·
- Licenciement ·
- Arrêt de travail ·
- Pôle emploi ·
- Médecine du travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Origine ·
- Médecine ·
- Employeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Montserrat ·
- Identité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Portail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Ordonnance de référé ·
- Droit de passage ·
- Commune ·
- Partie ·
- Cadastre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Polynésie française ·
- Droit d'enregistrement ·
- Hypothèque ·
- Acte ·
- Loi du pays ·
- Compétence ·
- Voie de fait ·
- Mise en état ·
- Pays ·
- Réclamation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Nationalité ·
- Courriel ·
- Consulat ·
- Étranger
- Droit de grève ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Service public ·
- Cessation ·
- Absence ·
- Durée ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.