Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 24 sept. 2024, n° 24/06995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06995 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 25 mars 2024, N° 2024P00069 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 29 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/06995 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIHB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2024
Date de saisine : 18 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00069 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 25 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. FOOD TIME agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113960
Intimés :
Monsieur [C] [V] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FOOD TIME
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE – UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, (organisme agrée par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 – J.O. du 29 août 2012), agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l’article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240131
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le Mardi 22 Octobre 2024 à 14 H 00
salle TRONCHET, escalier Z, 2ème étage
PARIS, le 24 septembre 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l’envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l’audience de plaidoiries, le nom des parties et l’identitié de celle concernée par l’envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Tableau ·
- Tarification ·
- Extensions ·
- Demande ·
- Compte ·
- Assurance maladie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Successions ·
- Finances publiques ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régie ·
- Héritier ·
- Ordonnance sur requête ·
- Service ·
- Chose jugée ·
- Instance
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Expertise judiciaire ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Principal ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Mesures d'exécution ·
- Bail renouvele ·
- Exécution forcée ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Indexation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Mise en état ·
- Réception ·
- Incident ·
- Signification ·
- Appel ·
- Adresses
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Bail ·
- Consorts ·
- Effet dévolutif ·
- Renouvellement ·
- Critique ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Caisse d'épargne ·
- Comté ·
- Banque ·
- Prévoyance ·
- Report ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Incident ·
- Consommation
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Pays basque ·
- Peinture ·
- Distribution ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Notification ·
- Créanciers
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Marchés de travaux ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Crédit agricole ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Courtage ·
- Sociétés ·
- Crèche ·
- Développement ·
- Enfant ·
- Résiliation du contrat ·
- Réservation ·
- Vaccination ·
- Médecin ·
- Dépôt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Ordonnance
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Ordonnance de taxe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Émoluments ·
- Jonction ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lettre recommandee
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.