Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Selon les époques, ce principe a été perçu soit comme une liberté d'expatriation 2 visant à affranchir de toute allégeance à l'égard de la France ceux qui choisiraient le départ, soit comme une forme de sanction 3 à l'égard de ceux qui choisiraient l'expatriation. 1 Le code civil de 1804 prévoyait ainsi, au 1° de son article 17, que la qualité de Français se perd « par la naturalisation acquise en pays étranger ». […] Tout en maintenant le principe consacré par l'article 17 du code civil de 1804, le législateur, soucieux d'éviter que l'expatriation ne constitue une manière d'échapper à la conscription, […]
Lire la suite…De plus, le délai pour adopter ces enfants a été prolongé jusqu'à leurs 21 ans, offrant un « délai de rattrapage ». (17- 18) Dans tous les cas, si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis (Code civil, article 345, 348-3). […] (article 343 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
Brevet d'invention, brevet 72 658, pipe.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, elements constitutifs, elements materiels, denigrement, propagande commerciale.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), sanctions, prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), suppression des affiches et prospectus, article 17 d. 17 fevrier 1852, article 1036 code civil, article 49 loi 5 juillet 1844, infirmation
Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription […] ALORS D'AUTRE PART QUE la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à la déterminer ; qu'ainsi viole ledit texte en y ajoutant des conditions qu'il ne comporte pas, […]
L'article 25 de la loi du 23 décembre 2016dispose, quant à son entrée en vigueur, «Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2017, à l'exception de celles des articles 1 er , […] 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1 er janvier 2017(…)». […] Conformément aux principesdécoulant de l'article 2 du Code civil applicables aux conflits de lois dans le temps, auxquels il n'a pas été dérogé par la loi du 23 décembre 2016, […]
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