Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Le cheval est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime juridique des biens [[Article 515-14 du Code civil]]. […] Elle ne lui attribue pas de droits subjectifs comparables à ceux d'une personne physique. […] L'obligation précontractuelle d'information impose à celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre partie de la lui communiquer, dès lors que cette dernière ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant [[Article 1112-1 du Code civil]]. […]
Lire la suite…Relevons toutefois que l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025 a resserré les conditions d'application de l'article 1112-1 du code civil en exigeant désormais le cumul de deux conditions pour établir le manquement à l'obligation d'information précontractuelle, ce qui pourrait venir tempérer la rigueur des juges du fond à l'égard des prestataires IT. […] L'article 32 du RGPD impose déjà aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants une obligation de sécurité « adaptée au risque » dont la CNIL fait progressivement le ciment réglementaire, selon un raisonnement analogue à celui retenu par la cour d'appel de Reims, où les bonnes pratiques publiées par l'autorité décrivent l'état de l'art technique, rendu opposable au professionnel.
Lire la suite…[…] A l'audience de renvoi du 11 décembre 2024, M. [E] [S], représenté par son Conseil au visa des articles 1112-1, 1231-1, 1231-6, 1240 et 1343-2 du Code civil, des articles L. 111-1, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, a demandé au Tribunal de
[…] S.A.R.L. FROUARD AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 11 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Frouard automobiles demande à la cour, sur le fondement des articles 1112-1, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] VU l'article 1104 du Code Civil ; l'article 1112-1 du Code Civil ; l'article 1217 du Code Civil ; l'article L 441 du Code de la Consommation […] * Il n'existe aucun nouveau contrat datant du 1 er septembre 2023,