Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 1 : Les négociations
Article 1112-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Commentaires • 406
Quoiqu' ait été abrogé par la Loi par loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, il n'en reste pas moins une obligation générale d'informations contractuelles issue de l'Article 1112-1 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
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[…] Qu'elle établit d'ores et déjà la preuve de ce que la société MY PRESTIGE CAR a transgressé son obligation de loyauté contractuelle en n'ayant pas satisfait, en tant que professionnelle, à son obligation pré-contractuelle d'informations prévue à l'article 1112-1 du Code Civil.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 décembre 2023, n° 20/03688
[…] Par ailleurs, l'appelante se prévaut des dispositions de l'article 1112-1 du code civil qui dispose que 'celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant'.
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[…] Un principe de liberté limitée par la bonne foi Bien maitriser le degré d'avancement des discussions, d'engagement des pré contractants Alinéa 1 de l'article 1112 du Code Civil « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations […] Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Sanctions : principe d'indemnisation
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