Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
Com., 6 mai 1997, n°94-16.335), et doit, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, être constatée par écrit ad validitatem (article 1216 du Code civil) c'est-à-dire pour être valable. […]
Lire la suite…En principe, les exceptions inhérentes à la dette sont celles qui touchent à l'existence même de la dette, la validité, l'étendue de la dette (article 1216-2 du Code civil) : prescription, nullité, paiement, compensation, […]
Lire la suite…[…] « Vu le jugement prononcé le 5 décembre 2022 par le Tribunal de commerce de PARIS, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 décembre 2020 par le Président du Tribunal de commerce de Nîmes, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions du Code de la consommation, […] La société Earcare fait valoir qu'elle est recevable à opposer à la société Leasecom les exceptions qu'elle aurait opposées aux sociétés Viatelease et Paritel en application de l'article 1216-2 du code civil et que l'article L. 221-3 du code de la consommation est applicable en l'espèce puisque conclu au siège de l'appelante qui a moins de 5 salariés, […]
[…] [Adresse 2] […] Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil,
[…] 27/02/2025 […] Vu les articles 1162, 1178, 1216-2, 1231-1 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu les articles L.112-4, L.221-1 et suivants, L.221-29 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
L'article 1119 du Code civil est très clair à ce sujet : les conditions générales ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. […] Dans la décision rendue le 17 juin 2025 par la Cour d'appel de Rennes, un professionnel contestait le paiement de loyers pour un site internet. […] Aux termes de l'article 1216 du Code civil, la cession de contrat suppose, à peine de nullité, un écrit et, surtout, l'accord du cocontractant cédé. […]
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