Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Pour le surplus, ils courent à compter du jugement, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Le tribunal a également condamné le locataire aux dépens, incluant le coût du commandement de payer. Cette mesure applique le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure. Le juge a exercé son pouvoir d'appréciation pour fixer à 300 euros l'indemnité pour frais irrépétibles. La portée de cet arrêt réside dans le rappel des règles strictes de preuve en matière de charges locatives.
Lire la suite…Il applique alors le régime spécial de l'article 1231-6 du code civil, écartant la responsabilité contractuelle de droit commun. Le juge estime que le promettant “a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits de sorte le retard de paiement reproché ne peut être considéré de mauvaise foi” (Motifs, 2°). Cette absence de mauvaise foi fait obstacle à l'allocation de dommages et intérêts complémentaires. Le seul préjudice indemnisable est celui né du retard lui-même. La valeur de ce raisonnement est de rappeler le principe de spécialité des textes en matière de paiement d'une somme d'argent.
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023 réceptionnée le 21 février 2023 la société ADOMA a mis en demeure M. [U] [L] de régler dans un délai de huit jours la somme de 1306.60 euros au titre des redevances impayées, à défaut de quoi le contrat de résidence sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois. […] M. [U] [L], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 2911.86 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1306.60 euros à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
[…] Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée présentée le 6 octobre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [Y] de lui payer à ce titre la somme de 2 342, […] Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, […]
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2016, en application des dispositions de l'article L.1231-6 du code civil, et 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Alors 3°) et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, les dispositions du code de la consommation régissant les obligations du professionnel en matière d'obligation précontractuelle d'information et concernant la conclusion des contrats à distance, modifiées par les articles 6 et 9 de la loi, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014 ; […]
S'agissant des frais, le tribunal a opéré une distinction fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] II. […] Il a appliqué strictement l'article 1231-6 du code civil, jugeant que la seule carence dans le paiement des charges ne suffit pas à caractériser un préjudice autonome. […]
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