Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
pendant 7 jours
[…] 11 785,78 euros ; plus subsidiairement, sur le fondement de la répétition de l'indu (articles 1302 et 1302-1 du code civil), 10 609,18 euros, soit le capital de 30 000 euros diminué des 19 390, […]
Lire la suite…Le caractère d'ordre public et la sanction du réputé non écrit L'article L. 145-15 du code de commerce répute non écrits « les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41 » et de plusieurs autres textes. L'article L. 145-40-2 se situe dans la fourchette L. 145-37 à L. 145-41. […] Les grosses réparations de l'article 606 du code civil Le 1° de l'article R. 145-35 exclut « les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, […] sur le terrain du paiement de l'indu de l'article 1302-1 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Chambre 7/Section 1 […] Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] — Réduire la demande en remboursement à la somme d'1 (un) euro symbolique, […] Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l'article 1302-1 du même code': «'Celui qui reçoit ou a reçu sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'».
L'ancien article 1235 ouvrait la matière du paiement en énonçant que tout paiement suppose une dette ; […] entre la gestion d'affaires et l'enrichissement injustifié : l'article 1302 reprend l'ancien article 1235, […] dont la comparaison ci-dessus montre qu'il n'a changé que de temps et de mode. […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1302-1 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. […] 1302-2 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. […] La deuxième a été écrite dans la loi en 2016, […]
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