Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
[…] * CONDAMNER la société E-Chrono Transports aux dépens de l'instance ; La société E-Chrono demande : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1171,1218,1307-2 et 1231-5 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal, * DIRE que la demande de condamnation au paiement d'une provision de 15.230,26€ de la société MAN Truck & Bus France se heurte à une contestation sérieuse et qu'il n'y a pas lieu à référé ;
[…] Vu les conclusions de M. F-G notifiées par voie électronique le 27 juin 2017, aux termes desquelles, au visa des articles 1218, 1231-1 et 1307-2 du code civil, il demande au tribunal de : […] — condamner la demanderesse à payer à M. F-G la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] [Localité 2] […] L'article 1307 du code civil dispose que « l'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur. » et l'article 1307-1 prévoit que « Le choix entre les prestations appartient au débiteur. […] L'article 1307-2 de ce code stipule que « Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur. ».