Article 1307-2 du Code civil
Article 1307-1Article 1307-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Commentaire • 1

1. Chronique de régime général des obligations (Septembre 2015 - février 2016) (1re partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 31 juillet 2016
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Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 janvier 2018, n° 16/10595

[…] Vu les conclusions de M. F-G notifiées par voie électronique le 27 juin 2017, aux termes desquelles, au visa des articles 1218, 1231-1 et 1307-2 du code civil, il demande au tribunal de : […] — condamner la demanderesse à payer à M. F-G la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 16 janvier 2025, n° 22/07659Infirmation

[…] [Localité 2] […] L'article 1307 du code civil dispose que « l'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur. » et l'article 1307-1 prévoit que « Le choix entre les prestations appartient au débiteur. […] L'article 1307-2 de ce code stipule que « Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur. ».

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 12 décembre 2019, n° 18/16744Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] Vu l'article 1307-2 , 1231-6 et s, 1242,1342-8, 1359 al.2,1382 du code civil

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Document parlementaire • 0

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