Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
[…] Jugement du 28/05/2025 […] ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil. […] Qu'à titre subsidiaire, la situation financière de Messieurs, [K], [L] et, [T], [L] requiert des délais de paiement les plus larges en application de l'article 1342-5 du Code Civil ; […] Vu les articles 1104, 1343-2 et 1343-5, 1383, 2299, 2302, et 2313 du Code civil,
[…] En application de l'article 1342-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] AUTORISONS [G] [Y] à s'acquitter de cette somme en 6 échéances mensuelles dont 5 échéances de 200 euros et une dernière qui soldera la dette, sauf meilleur accord des parties ;
[…] [Localité 5] […] que le juge saisi peut reporter ou échelonner la dette en application des dispositions de l'article 1342-5 alinéa 1du code civil, […] A surplus, il sera noté que M. [M] détient bien, sans les discuter, les éléments lui permettant de vérifier les montants perçus puisqu'il demande à titre subsidiaire, dans le corps de ses conclusions, que soit retirée des sommes réclamées, celle de 131 € perçue au titre de la période du 28/05 au 31/05/2019 pour laquelle il soutient n'avoir pas perçu d'indemnités journalières, l'absence de mention du revenu de référence ne lui faisant pas grief puisqu'il a perçu des sommes indues qu'il est tenu de reverser.