Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
[…] que le juge saisi peut reporter ou échelonner la dette en application des dispositions de l'article 1342-5 alinéa 1du code civil, […] [M] invoque, pour demander à la juridiction saisie de lui accorder la remise de sa dette les dispositions de l'article 1343-5 du code de procédure civile (en réalité 1343-5 du code civil au regard de l'alinéa 1 de ce texte repris en toutes lettres dans ses conclusions).
[…] Il soutient par ailleurs que les intérêts contractuels, les intérêts majorés et les indemnités forfaitaires présentent un caractère manifestement excessif, qu'il y a lieu de réduire en application de l'article 1231-5 du code civil. Enfin, il sollicite l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1342-5 du code civil.
[…] En application de l'article 1342-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.