Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] - de l'inventaire dressé conformément à l'article R. 221-23 du code des procédures civiles d'exécution en cas de déclaration inexacte. 520 Dans le silence des textes, il y a lieu de considérer que l'action peut être exercée dans le délai de cinq ans de droit commun de l'article 2224 du code civil qui court à compter de la date de […] Demande de délais de paiement 570 L'article 1342-4 du code civil et l'article 1342-5 du code civil permettent au débiteur de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues tout en obtenant la suspension des procédures d'exécution engagées. […]
Lire la suite…[…] Jugement du 28/05/2025 […] ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil. […] Qu'à titre subsidiaire, la situation financière de Messieurs, [K], [L] et, [T], [L] requiert des délais de paiement les plus larges en application de l'article 1342-5 du Code Civil ; […] Vu les articles 1104, 1343-2 et 1343-5, 1383, 2299, 2302, et 2313 du Code civil,
[…] Jugement du 28/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] [Localité 5] […] ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil. […] Qu'à titre subsidiaire, la situation financière de Messieurs [I] [V] et [O] [V] requiert des délais de paiement les plus larges en application de l'article 1342-5 du Code Civil ;
[…] En application de l'article 1342-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] AUTORISONS [G] [Y] à s'acquitter de cette somme en 6 échéances mensuelles dont 5 échéances de 200 euros et une dernière qui soldera la dette, sauf meilleur accord des parties ;