Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
pendant 7 jours
Le tribunal applique l'article 1342-10 du code civil pour imputer les versements effectués par les débiteurs. […] Les frais de recouvrement ne sont accordés que s'ils sont nécessaires et sortent de la gestion courante du syndic. […] Cette distinction rappelle le caractère strict de l'article 10-1 de la loi de 1965. […]
Lire la suite…Plusieurs points sont régulièrement contestés : le calcul des régularisations annuelles de charges, l'imputation des paiements partiels (article 1342-10 du code civil), l'exigibilité des provisions sur charges au-delà du délai de prescription quinquennale, le double compte du dépôt de garantie. […] l'organisme indemnise le bailleur des sommes impayées puis se subroge dans ses droits sur le fondement de l'article 2306 du code civil. À partir de la quittance subrogative, c'est l'organisme qui devient créancier du locataire et qui peut engager le recouvrement, l'action en résiliation du bail ou l'expulsion. […] Le solde de la dette peut être recouvré pendant 10 ans à compter du jugement.
Lire la suite…[…] S'agissant des autres sommes, le syndicat des copropriétaires réplique que Mme [V] [H] est propriétaire de nombreux lots au sein de l'immeuble, en sus des lots n°262 et 263 et que faute de préciser sur quelle dette elle entendait imputer ces virements, il a fait application des articles 1342-10 du code civil et 9 de l'arrêt du 14 mars 2005 en les imputant sur la dette la plus ancienne. […] Mme [V] [H] sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 125,75 euros en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] — Réformer intégralement le jugement du 10 septembre 2018, […] — que conformément à l'article 1342-10 du Code civil, l'imputation des paiements devait être faite sur la dette la plus ancienne, de sorte que les trois versements de 1000 € outre la somme de 931,50 € devaient s'impliquer par priorité sur la condamnation du 21 novembre 2017 pour 3402,26 €,
[…] RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
L'incidence des règles d'imputation des paiements sur la prescription Le syndicat soutenait que sa créance n'était pas prescrite grâce à l'application de l'article 1342-10 du code civil, qui permet d'imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes. […]
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