61978j0133

1 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – interpretation – notions servant a indiquer le champ d ' application de la convention – interpretation autonome

( convention du 27 septembre 1968 , art . 1 )

2 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – champ d ' application – matieres exclues – faillites , concordats et autres procedures analogues – notion – decisions se rapportant a une faillite – exclusion du champ d ' application – conditions

( convention du 27 septembre 1968 , art . 1 , alinea 2 )

1 . les notions utilisees a l ' article 1 de la convention et servant a indiquer le champ d ' application de celle-ci doivent etre considerees comme des notions autonomes qu ' il faut interpreter en se referant , d ' une part , aux objectifs et au systeme de la convention et , d ' autre part , aux principes generaux qui se degagent de l ' ensemble des systemes de droit nationaux .

2 . les « faillites , concordats et autres procedures analogues » , au sens de l ' article 1 , alinea 2 , no 2 , de la convention , sont des procedures fondees , selon les diverses legislations des parties contractantes , sur l ' etat de cessation de paiement , l ' insolvabilite ou l ' ebranlement du credit du debiteur impliquant une intervention de l ' autorite judiciaire aboutissant a une liquidation forcee et collective des biens ou , a tout le moins , un controle de cette autorite . pour que les decisions se rapportant a une faillite soient exclues du champ d ' application de la convention , il faut qu ' elles derivent directement de la faillite et s ' inserent etroitement dans le cadre d ' une procedure de liquidation des biens ou de reglement judiciaire , ainsi caracterisee .

Dans l ' affaire 133/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 relative a la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui entre

Henri gourdain , avocat , domicilie a paris , en qualite de liquidateur de la societe fromme france manutention

Et

Franz nadler , domicilie a wetzlar ( republique federale d ' allemagne )

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 1 , alinea 1 , no 2 , de la convention , relatif a l ' exclusion de la faillite de l ' application de ladite convention .

1 . attendu que , par ordonnance du 22 mai 1978 , parvenue au greffe le 12 juin suivant , le bundesgerichtshof a saisi la cour de justice , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( appelee ci-apres la convention ) , d ' une question relative a l ' interpretation de l ' article 1 , alinea 2 , no 2 , excluant les « faillites , concordats et autres procedures analogues » du champ d ' application de ladite convention ;

2 . que cette question a ete posee a la suite d ' un arret de la cour d ' appel de paris , en date du 15 mars 1976 , – condamnant le gerant de fait d ' une societe francaise , declaree en etat de liquidation des biens , a supporter une part des dettes sociales en application de l ' article 99 de la loi francaise no 67.563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire , la liquidation des biens , la faillite personnelle et les banqueroutes – dont le syndic a demande qu ' il soit revetu de la formule executoire pour la republique federale d ' allemagne , en faisant valoir qu ' il s ' agissait d ' un cas particulier de responsabilite civile rentrant dans le champ d ' application de l ' article 1 , alinea 1 , de la convention ;

Que l ' oberlandesgericht de frankfurt/main avait , avant la saisine du bundesgerichtshof , rejete une demande d ' exequatur , aux motifs que la condamnation personnelle au titre de l ' article 99 de la loi francaise , inconnue dans l ' ordre juridique allemand , n ' entrait pas dans le cadre des decisions en matiere civile et commerciale de la convention , mais s ' integrait dans la procedure de la liquidation des biens ;

Que c ' est dans ces conditions que le bundesgerichtshof a pose a la cour la question suivante :

« faut-il considerer comme rendue dans le cadre d ' une faillite ou d ' une procedure analogue la decision d ' une juridiction civile francaise fondee sur l ' article 99 de la loi francaise no 67.563 du 13 juillet 1967 et condamnant le dirigeant de fait d ' une personne morale a verser une certaine somme a la masse ( art . 1 alinea 2 , no 2 , de la convention ) ou convient-il de considerer un tel jugement comme une decision en matiere civile et commerciale ( article 1 , alinea 1 , de la convention ) » ?

3 . attendu que la convention – qui a notamment pour objectif d ' assurer la simplification des formalites auxquelles sont subordonnees la reconnaissance et l ' execution reciproques des decisions judiciaires et de renforcer dans la communaute la protection juridique des personnes qui y sont etablies – a pose pour principe que son champ d ' application comprend « la matiere civile et commerciale » , sans cependant definir le contenu de cette expression ;

Que , cependant , en raison de la specificite de certaines matieres et des divergences profondes entre les legislations des etats contractants , il a ete exclu de son champ d ' application general certains domaines dont « les faillites , les concordats et autres procedures analogues » , sans que soit precisee – non plus – la signification de ces notions ;

Que , l ' article 1 servant a indiquer le champ d ' application de la convention , il importe – en vue d ' assurer , dans la mesure du possible , l ' egalite et l ' uniformite des droits et obligations qui decoulent de celle-ci pour les etats contractants et les personnes interessees – de ne pas interpreter les termes de cette disposition comme un simple renvoi au droit interne de l ' un ou de l ' autre des etats concernes ;

Que l ' article 1 , alinea 1 , en precisant que la convention s ' applique « quelle que soit la nature de la juridiction » , indique que la notion de matiere civile et commerciale ne saurait etre interpretee en fonction de la seule repartition de competences entre les differents ordres juridictionnels existant dans certains etats ;

Qu ' il y a donc lieu de considerer les notions utilisees a l ' article 1 comme des notions autonomes qu ' il faut interpreter en se referant , d ' une part , aux objectifs et au systeme de la convention et , d ' autre part , aux principes generaux qui se degagent de l ' ensemble des systemes de droit nationaux ;

4 . attendu qu ' en ce qui concerne les faillites , concordats et autres procedures analogues qui sont des procedures fondees , selon les diverses legislations des parties contractantes , sur l ' etat de cessation de paiement , l ' insolvabilite ou l ' ebranlement du credit du debiteur impliquant une intervention de l ' autorite judiciaire aboutissant a une liquidation forcee et collective des biens ou , a tout le moins , un controle de cette autorite , il faut , pour que les decisions se rapportant a une faillite soient exclues du champ d ' application de la convention , qu ' elles derivent directement de la faillite et s ' inserent etroitement dans le cadre d ' une procedure de liquidation des biens ou de reglement judiciaire , ainsi caracterisee ;

Que , pour repondre a la question posee par le juge national , il y a donc lieu de rechercher si une action telle que celle de l ' article 99 de la loi francaise tire son fondement juridique du droit de la faillite tel qu ' interprete au regard de la convention ;

5 . attendu que l ' action de l ' article 99 , dite en comblement de passif social , prevue specialement dans une loi sur la faillite , est exercee exclusivement devant le tribunal qui a prononce le reglement judiciaire ou la liquidation des biens ;

Que seul le syndic – en dehors du tribunal qui peut agir d ' office – peut introduire cette action au nom et dans l ' interet de la masse en vue du remboursement partiel des creanciers en respectant entre eux le principe d ' egalite compte tenu des droits de preference regulierement acquis ;

Que cette action , derogeant aux regles generales du droit de la responsabilite , fait peser sur les dirigeants sociaux de droit ou de fait , une presomption de responsabilite dont ils ne peuvent se degager qu ' en faisant la preuve qu ' ils ont apporte a la gestion des affaires sociales toute l ' activite et la diligence necessaires ;

Que la prescription de l ' action ( 3 ans ) court a compter de l ' arrete definitif des creances et se trouve suspendue pour la duree du concordat , s ' il en a ete conclu un , et recommence a courir en cas de resolution ou d ' annulation de celui-ci ;

Que , si l ' action contre le dirigeant social reussit , c ' est la masse des creanciers qui en beneficie , un element d ' actif entrant dans son patrimoine , comme lorsque le syndic fait reconnaitre l ' existence d ' une creance au profit de la masse ;

Qu ' en outre , le tribunal peut prononcer le reglement judiciaire ou la liquidation des biens de ceux des dirigeants a la charge desquels a ete mis tout ou partie du passif d ' une personne morale et qui ne s ' acquittent pas de cette dette , sans qu ' il y ait lieu de verifier si ces dirigeants sont commercants et en etat de cessation de paiement ;

6 . que , de cet ensemble de constatations , il apparait bien que l ' article 99 , qui a pour but , en cas de faillite d ' une societe commerciale , d ' atteindre , au-dela de la personne morale , ses dirigeants dans leur patrimoine , tire son fondement juridique uniquement des dispositions du droit de la faillite tel qu ' interprete au regard de la convention ;

Qu ' ainsi , il y a lieu de considerer comme rendue dans le cadre d ' une faillite ou d ' une procedure analogue , au sens de l ' article 1 , alinea 2 , de la convention , une decision telle que celle d ' une juridiction civile francaise fondee sur l ' article 99 de la loi francaise no 67.563 du 13 juillet 1967 et condamnant le dirigeant de fait d ' une personne morale a verser une certaine somme a la masse ;

7 . attendu que les frais exposes par la commission des ce et par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , qui ont presente des observations en vertu de l ' article 20 du protocole sur le statut de la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant le bundesgerichtshof , il appartient a cette juridiction de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesgerichtshof par ordonnance du 22 mai 1978 , dit pour droit :

Il y a lieu de considerer comme rendue dans le cadre d ' une faillite ou d ' une procedure analogue , au sens de l ' article 1 , alinea 2 , de la convention du 27 septembre 1968 relative a la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , une decision telle que celle d ' une juridiction civile francaise fondee sur l ' article 99 de la loi francaise no 67.563 du 13 juillet 1967 et condamnant le dirigeant de fait d ' une personne morale a verser une certaine somme a la masse .