Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
X dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif conforme, DIT que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE la société France Télévisions à verser à M. […] X depuis le 19 mars 1989, exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, […]
Lire la suite…Le tribunal condamne la partie qui succombe aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il accorde au syndicat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil. La valeur de ces mesures est de garantir l'effectivité de la condamnation principale. La portée est de ne pas laisser à la charge du créancier les frais exposés pour obtenir justice.
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Carine SONNOIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.
[…] [Adresse 2] […] — en toute hypothèse, d'ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil,
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
X with a compliant summary payslip within two months of notification of this decision, DECLARES that compensation claims shall bear interest at the statutory rate from the date of the judgment and that wage claims shall bear interest at the statutory rate from the date of receipt by the defendant of the summons to appear before the conciliation board, and that capitalization is mandatory pursuant to Article 1343-2 of the Civil Code, ORDERS France Télévisions to pay Mr. […] According to Article L. 1242-1 of the French Labor Code, a fixed-term employment contract, regardless of its reason, […]
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