Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le Code civil encadre en outre l'opposabilité de la subrogation au débiteur. L'article 1346-5 dispose qu'elle ne produit ses effets à l'égard du tiers responsable qu'à condition qu'il en ait été informé, soit par une notification de l'assureur, soit parce qu'il a lui-même reconnu cette subrogation. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Par ailleurs, en application des articles 1346-3 et 1346-4 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé qui ne peut prétendre, outre le paiement de sa créance, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée. Le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu bénéficier contre le créancier originaire.
[…] — 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; […] Aux termes de l'article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. ». L'article 1346-4 du même code dispose : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. ». […]
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 24 mars 2025, M. [Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l'ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L. 333-1 du Code de la consommation, de : […] — la quittance subrogative en date du 27 juillet 2021 faisant apparaitre un montant en principa de 27 517,60 euros au titre des échéances impayées du 06/09/2016 au 06/04/2020, […] Fait à [Localité 4], L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT OCTOBRE
Le propriétaire et son assureur, la société Thelem Assurances, subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, ont recherché la responsabilité du SDIS du Calvados. Après un rejet en première instance, […] [le déblai] a pour objet de déplacer les décombres, qui pourraient encore cacher des foyers, et d'écarter ainsi toute chance de reprise de feu« . […] S'agissant de l'évaluation des préjudices, la Cour applique rigoureusement l'article 1346-4 du code civil et l'article L. 121-12 du code des assurances relatifs à la subrogation. […]
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