Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Il résulte des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil que la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution après l'annulation de la vente. Cette restitution inclut la valeur de jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur. Toutefois, si l'acquéreur est de bonne foi, il ne doit cette indemnité qu'à compter du jour de la demande. Cour de cassation, 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-16.270 Rappel des faits Le 15 septembre 2017, des acquéreurs achètent une maison pour 390 000 €. En juin 2018, ils subissent un important dégât des eaux.
Lire la suite…[…] rejeter les demandes de la S.A Cofidis,rejeter les demandes de la S.A.S GEF Negoces,condamner in solidum la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,condamner solidairement la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.La S.A.S GEF Negoces, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite du juge, au visa des 1110, 1338, 1304 anciens, 1131, 1352, 1352-3, 1343-5 et 2224 du code civil, 9, 122, 514-1, et 700 du code de procédure civile,
[…] par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus précisément des articles 25-3, 25-7 et 25-8 ainsi que des articles 1178 et 1719 du code civil : […] Conformément à l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […] Selon l'article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
[…] La SARL Autobip 21 exerçant sous le nom commercial Autosud 21 fait valoir qu'elle a toujours contesté l'existence d'un vice caché mais a proposé à titre purement commercial de reprendre le véhicule pour un prix de 32 700 euros le 1er février 2024 , prix actualisé à 30 700 euros le 17 septembre 2024 ; que si par extraordinaire la vente venait à être résolue, elle devrait restituer le prix de vente, dont il conviendrait de déduire la valeur de jouissance de la chose procurée à l'acquéreur conformément à l'article 1352-3 du code civil. […] Fixons la provision à la somme de 3 000 euros concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [L] [J] à la régie du tribunal au plus tard le 30 août 2025.
Ayant relevé que l'acte notarié de vente du 28 février 2018 comportait une déclaration de la venderesse indiquant qu'à sa connaissance aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée dans les dix dernières années et qu'aucun élément constitutif d'ouvrage ou d'équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil n'avait été réalisé dans ce délai, […] la cour d'appel, qui a rappelé que, pour exonérer […] [L] et Mme [V] étaient légalement tenus de restituer à Mme [G] la valeur de la jouissance que la maison avait procurée, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1352-3, alinéa 1er, du code civil : 8. […]
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