Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
L'article 1240 énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : il pose le dommage en condition, sans dire ce qu'il est. C'est la formule de l'ancien article 1382, reprise au mot près par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Article 1240 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] 5 décembre 2024, n° 23-16.270CassationCour de cassation, 3e chambre civile, fs · 5 décembre 2024 · n° 23-16.270Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, […]
Lire la suite…L'économie générale de l'article L. 125-5 du code de l'environnement L'article constitue la pierre angulaire de l'obligation d'information environnementale pesant sur le vendeur et le bailleur d'un bien immobilier. […] Dès lors, si le texte de l'article L. 125-5 ouvre droit à la résolution, […] Cette exigence rejoint la logique générale du droit des contrats, selon laquelle la résolution ne peut être prononcée que si l'inexécution est suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil. […] La solution, fondée sur les articles 1352-3 et 1352-7 du code civil, rappelle que la restitution n'est pas subordonnée à l'absence de faute du créancier de cette restitution. […]
Lire la suite…[…] rejeter les demandes de la S.A Cofidis,rejeter les demandes de la S.A.S GEF Negoces,condamner in solidum la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,condamner solidairement la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.La S.A.S GEF Negoces, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite du juge, au visa des 1110, 1338, 1304 anciens, 1131, 1352, 1352-3, 1343-5 et 2224 du code civil, 9, 122, 514-1, et 700 du code de procédure civile,
[…] par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus précisément des articles 25-3, 25-7 et 25-8 ainsi que des articles 1178 et 1719 du code civil : […] Conformément à l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […] Selon l'article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
[…] La SARL Autobip 21 exerçant sous le nom commercial Autosud 21 fait valoir qu'elle a toujours contesté l'existence d'un vice caché mais a proposé à titre purement commercial de reprendre le véhicule pour un prix de 32 700 euros le 1er février 2024 , prix actualisé à 30 700 euros le 17 septembre 2024 ; que si par extraordinaire la vente venait à être résolue, elle devrait restituer le prix de vente, dont il conviendrait de déduire la valeur de jouissance de la chose procurée à l'acquéreur conformément à l'article 1352-3 du code civil. […] Fixons la provision à la somme de 3 000 euros concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [L] [J] à la régie du tribunal au plus tard le 30 août 2025.
Source : Cass.3ème Civ., 9 avril 2026, n°24-17.405 C'est ce que précise la Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, dans laquelle elle fait application du régime des restitutions désormais prévu aux articles 1352-3 et suivants du code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 :
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