Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
L'article 1352-3, alinéa 1er, du code civil dispose désormais que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, cette valeur étant évaluée par le juge au jour où il se prononce ( ). L'article 1352-7 du même code opère une distinction temporelle essentielle selon la bonne ou la mauvaise foi du restituant : celui qui a reçu de mauvaise foi doit la valeur de la jouissance à compter du paiement, tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne la doit qu'à compter du jour de la demande ( ). […] La coexistence de deux régimes et la question de la date du contrat L'articulation temporelle entre l'ancien droit, […]
Lire la suite…Le principe de restitution intégrale et la valeur de jouissance L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code ( ). L'article 1352-3 précise que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, cette valeur étant évaluée par le juge au jour où il se prononce ( ). […] Cette règle, fondée sur l'article 1352-7 du code civil, protège l'acquéreur qui a occupé l'immeuble en croyant légitimement en être propriétaire, […]
Lire la suite…[…] rejeter les demandes de la S.A Cofidis,rejeter les demandes de la S.A.S GEF Negoces,condamner in solidum la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,condamner solidairement la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.La S.A.S GEF Negoces, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite du juge, au visa des 1110, 1338, 1304 anciens, 1131, 1352, 1352-3, 1343-5 et 2224 du code civil, 9, 122, 514-1, et 700 du code de procédure civile,
[…] par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus précisément des articles 25-3, 25-7 et 25-8 ainsi que des articles 1178 et 1719 du code civil : […] Conformément à l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […] Selon l'article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
[…] La SARL Autobip 21 exerçant sous le nom commercial Autosud 21 fait valoir qu'elle a toujours contesté l'existence d'un vice caché mais a proposé à titre purement commercial de reprendre le véhicule pour un prix de 32 700 euros le 1er février 2024 , prix actualisé à 30 700 euros le 17 septembre 2024 ; que si par extraordinaire la vente venait à être résolue, elle devrait restituer le prix de vente, dont il conviendrait de déduire la valeur de jouissance de la chose procurée à l'acquéreur conformément à l'article 1352-3 du code civil. […] Fixons la provision à la somme de 3 000 euros concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [L] [J] à la régie du tribunal au plus tard le 30 août 2025.
L'économie générale de l'article L. 125-5 du code de l'environnement L'article constitue la pierre angulaire de l'obligation d'information environnementale pesant sur le vendeur et le bailleur d'un bien immobilier. […] Dès lors, si le texte de l'article L. 125-5 ouvre droit à la résolution, […] Cette exigence rejoint la logique générale du droit des contrats, selon laquelle la résolution ne peut être prononcée que si l'inexécution est suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil. […] La solution, fondée sur les articles 1352-3 et 1352-7 du code civil, rappelle que la restitution n'est pas subordonnée à l'absence de faute du créancier de cette restitution. […]
Lire la suite…