Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Les 3 caractères de la force majeure (1218 code civil) 1. Evénement qui échappe au contrôle du débiteur: extériorité Il n'apparaît pas contestable à ce stade que l'épidémie de coronavirus et la réglementation de crise sanitaire intervenue notamment liée aux restrictions sur les regroupements, […] un contrat d'entreprise, une prestation d'enseignement ou de formation, présentent le caractère d'extériorité. […] L'intégralité des prestations réciproques sont restituées, en nature ou équivalent. (1229 code civil) La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées. (1352-6 code civil) La restitution d'une prestation de services a lieu en valeur. […]
Lire la suite…Les 3 caractères de la force majeure (1218 code civil) 1. Evénement qui échappe au contrôle du débiteur: extériorité Il n'apparaît pas contestable à ce stade que l'épidémie de coronavirus et la réglementation de crise sanitaire intervenue notamment liée aux restrictions sur les regroupements, […] un contrat d'entreprise, une prestation d'enseignement ou de formation, présentent le caractère d'extériorité. […] L'intégralité des prestations réciproques sont restituées, en nature ou équivalent. (1229 code civil) La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées. (1352-6 code civil) La restitution d'une prestation de services a lieu en valeur. […]
Lire la suite…[…] Mme [B] [C] épouse [D] est décédée le [Date décès 6] 2020. […] L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute. En vertu de l'article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
[…] [Adresse 6] […] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte. […] Ils font valoir, sur le fondement des articles 1178 et 1352-6 du code civil, que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et les restitutions de l'acompte versé, monsieur [Z] n'ayant pas exécuté de prestation.
[…] Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1352-6 du Code civil, | Vu les pièces versées aux débats, | Condamner la Société KILLIAM à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5.802,5 €, outre les intérêts légaux à compter de l'email du 16 mars 2018, en restitution de l'acompte versé,
En vertu de l'ancien article 1184 du Code civil, lequel laisse le choix à la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté « de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution [en justice] avec dommages et intérêts », […] mais dont l'administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente », d'où il s'ensuit que la cour d'appel a donc violé l'ancien article 1184 du Code civil. […] Cette solution n'est pas nouvelle et a en outre été consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats à l'article 1352-6 du Code civil, […]
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