Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Il résulte des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil que la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution après l'annulation de la vente. Cette restitution inclut la valeur de jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur. Toutefois, si l'acquéreur est de bonne foi, il ne doit cette indemnité qu'à compter du jour de la demande. Cour de cassation, 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-16.270 Rappel des faits Le 15 septembre 2017, des acquéreurs achètent une maison pour 390 000 €. En juin 2018, ils subissent un important dégât des eaux.
Lire la suite…[…] Mme [B] [C] épouse [D] a souscrit un contrat d'assurance-vie, Garantie multi-option n° 969 409297 07, […] En vertu de l'article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. L'article 1352-7 du même code ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, […] Or, il est constant que [B] [C] épouse [D] avait modifié une dernière fois la clause bénéficiaire de son contrat le 28 avril 2018, dans les termes suivants : « Je désigne comme bénéficiaire ma fille : pour 100 % Mme [D] [L] née le [Date naissance 7]/1955 à [Localité 13] (30) demeurant [Adresse 3]. À défaut, […]
[…] En vertu des articles 1153 et 1378 anciens et 1352-7 nouveau du code civil, celui qui est condamné à […]
[…] la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d'acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1352-7 du Code civil, […]
Pour le premier, il applique directement l'article 1302-1 du code civil relatif à la répétition de l'indu, constatant le double versement justifié. […] Il examine ensuite le fondement de l'article 1352-7 du code civil sur les intérêts de l'indu mais le rejette. […]
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