Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
L'article 1352-3, alinéa 1er, du code civil dispose désormais que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, cette valeur étant évaluée par le juge au jour où il se prononce ( ). L'article 1352-7 du même code opère une distinction temporelle essentielle selon la bonne ou la mauvaise foi du restituant : celui qui a reçu de mauvaise foi doit la valeur de la jouissance à compter du paiement, tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne la doit qu'à compter du jour de la demande ( ). […] La coexistence de deux régimes et la question de la date du contrat L'articulation temporelle entre l'ancien droit, […]
Lire la suite…Le principe de restitution intégrale et la valeur de jouissance L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code ( ). L'article 1352-3 précise que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, cette valeur étant évaluée par le juge au jour où il se prononce ( ). […] Cette règle, fondée sur l'article 1352-7 du code civil, protège l'acquéreur qui a occupé l'immeuble en croyant légitimement en être propriétaire, […]
Lire la suite…[…] Mme [B] [C] épouse [D] a souscrit un contrat d'assurance-vie, Garantie multi-option n° 969 409297 07, […] En vertu de l'article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. L'article 1352-7 du même code ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, […] Or, il est constant que [B] [C] épouse [D] avait modifié une dernière fois la clause bénéficiaire de son contrat le 28 avril 2018, dans les termes suivants : « Je désigne comme bénéficiaire ma fille : pour 100 % Mme [D] [L] née le [Date naissance 7]/1955 à [Localité 13] (30) demeurant [Adresse 3]. À défaut, […]
[…] En vertu des articles 1153 et 1378 anciens et 1352-7 nouveau du code civil, celui qui est condamné à […]
[…] la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d'acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1352-7 du Code civil, […]
L'économie générale de l'article L. 125-5 du code de l'environnement L'article constitue la pierre angulaire de l'obligation d'information environnementale pesant sur le vendeur et le bailleur d'un bien immobilier. […] Dès lors, si le texte de l'article L. 125-5 ouvre droit à la résolution, […] Cette exigence rejoint la logique générale du droit des contrats, selon laquelle la résolution ne peut être prononcée que si l'inexécution est suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil. […] La solution, fondée sur les articles 1352-3 et 1352-7 du code civil, rappelle que la restitution n'est pas subordonnée à l'absence de faute du créancier de cette restitution. […]
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