Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
1343-2 du code civil à compte du point de départ des intérêts légaux ; – condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Compte tenu des dispositions de l'article 1352-7 du code civil et des écritures des parties, il convient d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi de l'URSSAF dans cette affaire. […]
Lire la suite…L'article 1352-7 du Code civil tranche. […]
Lire la suite…[…] Mme [B] [C] épouse [D] a souscrit un contrat d'assurance-vie, Garantie multi-option n° 969 409297 07, […] En vertu de l'article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. L'article 1352-7 du même code ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, […] Or, il est constant que [B] [C] épouse [D] avait modifié une dernière fois la clause bénéficiaire de son contrat le 28 avril 2018, dans les termes suivants : « Je désigne comme bénéficiaire ma fille : pour 100 % Mme [D] [L] née le [Date naissance 7]/1955 à [Localité 13] (30) demeurant [Adresse 3]. À défaut, […]
[…] En vertu des articles 1153 et 1378 anciens et 1352-7 nouveau du code civil, celui qui est condamné à […]
[…] la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d'acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1352-7 du Code civil, […]
Sans cette mention, elle est nulle (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation l'a jugé le 19 décembre 2019, dans un arrêt publié à son Bulletin, c'est-à-dire retenu comme référence. […] L'URSSAF fait pourtant appel en août 2020, selon la cour : « alors qu'elle savait, de son propre aveu, que son recours ne pourrait aboutir » Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2026, RG 20/05573 : « la 'mauvaise foi' de l'URSSAF, au sens des dispositions précitées du code civil, doit être retenue. » « FIXE au 27 janvier 2016 le point de départ de calcul des intérêts légaux » L'article 1352-7 du code civil fait courir les intérêts depuis la demande si l'organisme est de bonne foi, depuis le paiement s'il est de mauvaise foi.
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