Dossier : CLO4446100 REQUETE EN RESTITUTION_( contrat publié )

ART. L624-17 du Code du Commerce

A Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de : – SARL ARZM.

Monsieur le Juge Commissaire,

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, Société Anonyme au capital de 58.606.156,00 EUR, immatriculée au R.C.S de

sous le numéro B 303 236 186

et dont le Siège social est à […],

[…],

représentée par son dirigeant social domicilié au dit Siège.

A l’honneur de vous exposer :

Que suivant contrat S.S.P en date du 07/03/2008, SARL AR23 Demeurant : […]

S’est rendue locataire du bien ci-après désigné ; MERCEDES – SPRINTER – 8597 YB 85

Que par Jugement en date du 06/10/10, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire,

C’est pourquoi COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION requiert qu’il vous plaise,

vu l’ART. L624-17 du Code du Commerce, vouloir bien autoriser

la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION à se faire restituer et appréhender

le bien ci-dessus désigné dont elle est propriétaire , partout où il se trouvera, et à en reprendre possession effective, ce par ministère de tel huissier de justice, territorialement compétent, qu’elle jugera bon de requérir à ces fins, et qui pourra se faire assister de la force publique.

Sous toutes réserves,

Profond respect.

[…]

AVIS – -

[…]gg.… ,mq451œ49929 ::, l ÇLoçgqs4oq/L€L i Î'«' CEGEREC 191c,m…«,s.,,ä'«Bmwy Tfl%%sv

Bron, le 20 octobre 2010

Maître,

Par jugement en date du 06/10/2010 , le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AR2ZM .

A la requête de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION et conformément à l’article L.624-10 du Code de Commerce et à l’article 242 du Décret du 28 Décembre 2005, nous vous

prions d’acquiescer à la restitution du bien :

[…]

objet du contrat de location .

Nous vous saurions obligés de bien vouloir nous répondre sans attendre l’expiration du délai d’un mois .

Si vous acceptez la restitution, vous voudrez bien nous indiquer où nous pouvons reprendre possession du bien .

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées. I J

® 04.78.77.27.32. &04.78.77.27.3p

SA au capita de 58 806 156 EUR – SIREN 303 236 186 RCS Roubaix – Tourcomg N° TVA CEE FR 84-303 236 186 Tél. : 03 20 65 60 00 – Fax : 03 20 45 67 89 – www.credit-cgi.fr

Réf. : 042607 – 02/2009

[…]

i M à Ë Ni n : PA (45 180 1991 2 -. […] A des 180 1901 2 > …. – - «   »__ ! # ReuÇäyofiàfidfèäsl ci-dessous :_. – - _ e -. . FRAB 135 L4 Roule sur : Let 0 0>- . dr -r CLOu&LEe 100) CEGEREC Agence de Lyon 191 c, […]

3 cap oc tr: ri i j’ p _ ti +11 i jt | +5 + l }

Bron, le 20 octobre 2010

Maître,

En votre qualité de mandataire liquidateur, La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, au capital de 58.606.156,00 EUROS, Immatriculée au RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro B 303 236 186,

Dont le siège est à

[…],

Représentée par son Président Directeur Général en exercice, domiciliée audit Siège a l’honneur de vous adresser, sous ce pli, sa déclaration de créance au passif de la procédure collective en

références.

La présente déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : – - Photocopie du contrat de location, – - Décompte, – - Pouvoirs du signataire de la présente.

Nous vous demandons de bien vouloir inscrire notre créance au passif chirographaire pour la somme de 9306.52€ échue .

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

I GERA © 04.78.77.27.32.

CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipeménts, Groupe Société Générale – 69 avenue de Flandre 59708 Marcg-en-Barœul Cedex SA au capital de […] – Tourcoing – N° TVA CEE FR 84-303 236 186 Tél. : 03 20 65 60 00 – Fax : 03 20 45 67 89 – www.credit-cgi.fr

Réf. : 042607 – 02/2009

AFFAIRE: DOSSIER: LJ DU '?

RR

[…]

LOYERS IMPAYES DU

SOIT 309,13 SOIT 0,00 1 INDEMNITE CONTRACTUELLE 10% 30,91 340,04 LOYERS DES AU SOIT 8964,77 AU SOIT X 0,00 VALEUR DE RACHAT HT 1,43 TVA 0,28 Dépôt de garantie 0,00

[…]

Certifié sincère et véritable

A BRON, le ;; Pour CGL et par délégation I GERA!

Cgiaffle SLA 156 € » Sine 309 236 186 – RCS 69, Avenue de Flandre RCQ-EN-BARŒUL CEDEX

[…], Compagnie Générale de Location d’Equipements – SA au capital de 58 606 156 euros – 69 avenue de Flandre 58700 Marcg-en-Barœul – SIREN 303 236 186 RCS Roubaix-Tourcoing, désigné ci-après le bailleur, fait offre au locataire ci-dessous identifié. Le ballleur se réserve le droit d’accorder ou de refuser la location dans un délai de sept

C G I jours à compter de la date de l’acceptation du locataire (cf. paragraphe 3a des conditions générales en annexe)

OFFRE N°CL04446100-vi EN DATE DU 25/02/2000 VALABLE UN MOIS, SOIT JUSQU’AU 25/03/2000

[…]

Véhicule utilitaire léger d’occasion de 86 300 km MERCEDES SPRINTER 208 CDI 38 S SAS MAQUAIRE AUTOMOBILES Usage : professionnel Date de 1ère utilisation : 01/11/2005 29 RUE DE ST JEAN DE MONTS

Energie : […]

[…]

[…]

[…]

[…]

Siren : 498699206 – R.C.S. : ROCHE-SUR-YON Code APE : 4759A Date de création : 01/06/2007 Propriétaire Fonds : OUI Propriétaire Murs : NON Nb salariés : 2 Capital : 8 000,00 EUR

Dmgaant M Y Z _ Né le […]1972 à […]

Né le […]1972 à MONTBELIARD (25200) _ __ _Née le 08/09/1978 à […]

CmwaveMs M^me A B, née MOUSS

à 'es loyers

aractéristi de le OM : 55. et est la ative sous TTC au- comptant (1} : D (&… bætdesmäuæs i Sans assurance (Ass.) Avec Ass. Dépôt de garantie (2) : 0,000 % (3) v Garantie Valeur d’Achat Nbre – Ni prestation (Prest.) et/ou Prest. Durée 60 mois 1 24,870 % 25,000 % Barème : DEA-LOAÀ-21 59 1,678 % 1,808 %

| Loyer au XS […]

| Coût total de la location (3) : Total des loyers TTC sans Ass. ni Prest. facultativa (a) : 120,938%. Coût des Ass. et/ou Prest. facuitaüve(s) Total Garantie Valeur d’Achat : 7,800%. Coût totai des Ass. et/ou Prest. facultative(s) (b) : 7,800% (4)(5). Frais de dossier (c) : 3,000% étaiés dans les loyers 2;3;4. Coût total location avec Ass. et/ou Prest. facultative(s) (a+b+c) : 131,738%. 00000 d’achat finale TTC (valeur résiduelle) (d) 0,010%. Coût total de la location (a+b+c+d) : 131,748%.

(1) Prix-approximatif si le prix de vente exact du bien n’est pas connu au moment de l’établissement de l’offre. .

(2) Il ne porte pas Intérêt, il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d’achat ou d’interruption de la location.

(3) Le montant des loyers, du dépôt de garantie et les indications de coût total sont exprimés en % du prix d’achat TTC.

(4) Vous pouvez ne pas adhérer à l’assurance facultative.

(5) En cas d’assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l’offre préalable de la location avec option d’achat.

Pour comparer le coût de la présente offre avac d’autres, il est nécessaire qua ces dernières soiant identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellemant même dépôt de garantie (décret n°78509). Le paiement des loyers s’effectuera par prélèvement automatique sur votre compte en vertu de l’autorisation de prélèvements que vous avez signée.

Nota L’u0ltsaùon de lettre de cha u di

illets à ordre æt mterdita L313-13 du code de la consommation votes C DE L’OFFRE – , " Je soussigné […] déclare accepter la présente offre préalable avec assurance. Après avoir pris connaissance des conditions parùcuhéres et générales de offre et de la nohœ comportant les extraits des conditions générales de l’assurance et des prestations (5), je reconnais rester en possession d’un exemplaire de cette offre dotée d’un formulaire détachable de rétractation (formulaire sans objet si application du Titre l des Conditions Générales).

Je certifie exacts les renseignements portés sur l’offre, notamment ceux relatifs à mon identité qui constituent des éléments essentiels pour l’acceptation de mon dossier. Touta fausse

déclaration engage ma responsabilité. Fait en 5 exerïälræ 'a: dl l/MD . Le: ?/Ûâ/OZ

Nom et qualité dz; ÿfl%/ /

% Signatére et cachet commercial Locataire :

[…]

[…] ET page 1/1

CGI > il CONDITIÔNS GÉNÉRALES

[…] : Page 1 Si cette offre est faite à deux co-emprunteurs, en vertu du mandat réciproque qu’ils se donnent irévocablement, chaque co-emprunteur pourra accomplir seul tous les actes relatifs au fonctionnement du présent contrat, de sorte que les opérations effectuées par l’un engagent l’autre solidairement à l’égard du prêteur. En raison de cette solidarité, tout courier comme tout acte pourront valablement être délivrés à un seul des co-emprunteurs.

1 – Conditions spéciales applicables au crédit n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

A – Conditions llées à la destination du financement ou à son montant. a-] Bien financé à usoflge professionnel. Si le bien financé est destiné aux besoins de votre activité professionnelle, le contrat n’entre pas dans le C0°U’F d’og>pjæoflon des articles L.121-20-8 et suivants, ni les articles L..311-1 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, les articles 1, 2, 3, 4, 5c, 6, 7 et 8 des conditions spéciales Il (crédit entrant dans le champ d’application des articles L 311-1 et suivants, et/ou L. 121-20-10 et suivants du Code de la consommation) ci-dessous sont inapplicables et les indemnités prévues, en cas de défaillance de votre part, à l’article 5a sont portées à 10%. Le prêteur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours à compter de la signature par l’emprunteur. a-2 Crédit supérieur à 21 500 EUR. Si le prêt souscrit est d’un montant supérieur aux 21 500 euros fixés par l’article D.311-1 du Code de la consommation ou à toute qutre somme qui serait fixée par un décret uitérieur, le contrat n’entre dpos dans le champ d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, En conseæÛenee, l’article B ci-après et les articles 2a, 26, 3a, 3c, 4-1, 5c, 6, 7 et Bb des conditions spéciales Il (crédit entrant dans le champ d’application des articles L311-1 et suivants, et/ou L. 121-20-10 et suivants du Code de la consommation) ci-dessous sont inapplicables et les indemnités prévues, en cas de défaillance de votre part, à l’article 5a sont portées à 10%. Le prêteur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours à compter de la signature par l’emprunteur. B – Affribution de Juridiction. Si le contrat est conclu entre commerçants, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de LILLE ou au choix du préteur, aux tribunaux du domiclle du défendeur. C – Conclusion du contrat de prêt. Le prêteur n’intervient qu’en qualité de préteur de deniers au profit de l’emprunteur. Le seul paiement effectué par le prêteur cause et provisionne le présent contrat. L’emprunteur reconnaît avoir choisi lui-même et sous sa seule responsabilité le vendeur et le bien financé.En conséquence, il s’engage à ne pas refuser ou différer les paiements aux échéances p elle que soit la nature des contestations susceptibles de survenir entre lui-même et son vendeur. D – indépendance des conventions. Les parties indivisibilité entre le présent contrat de nature purement financière et tous autres contrats éventuellement conclus par l’emgrunîeur, même s’il s’agit de contrats connexes concernant directement ou indirectement le bien objet du présent contrat – ceci sans préjudice de l’application de l’article L. 121-20-12 IV du Code de la consommation. E – Remboursement par anticipation. Dans la mesure où le prêteur ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme, vous aurez la faculté de vous libérer par anticipation des sommes restant dues (capital restant dû majoré d’une indemnité de 6 %) en respectant un préavis de deux mois. F – Frais et taxes. Tous les impôts, taxes et charges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu ainsi que les frais de recouvrement dans les limites fixées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sant à la charge de l’emprunteur.

Il – Conditions spéciales applicables au crédit entrant dans le champ d’application des articles L 311-1 et suivants, et/ou L.121-20-10 et suivants du Code de la consommation

1) Acceptation de l’offre. Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur | 4-le. Vos obligatians à l’égard du prêteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du ue vous l’acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre | bien. 4-11. Nofa : Vous n’avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, un engagement préa- S’FSÆÆnŒ’ËSŒÊp« dar aya ou pouvez reventr sur votre enge- | 98 R de (e empli de vero d dome dotirèere que le du pis , 20. l le droit. 4-1g. Le contrat de vi né ci-dessus doit préciser que le paiement du prix lement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter | sera 'ocquîfig à l’aide d’un crédit sous peine pour le vendeurpdes sonÊfions Ævues à l’orhÊle le voire acceptation, en renvoyant ce formulaire après l’avoir signé. 26, Toutefois, si par ecrit | L 311-34 du Code de la consommation. 4-1h. Le vendeur doit conserver une copie de l’offre rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur de | préalable. 4-2 – Offre préalable de crédit transmise exclusivement au moyen d’une ou plusieurs recevoir la livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison Êchnlquœ de communication à distance (Cf. $ 2e) : 4-2a. Jusqu’à votre acceptation de l’offre du bien, sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours, Cette disposition | – de crédit, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard de votre vendeur. Celui-ci ne doit ide dr du di ee Som e d ode de res d in forte | Pit élan attire mt à merci peer ets exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, vous est fn ie va e]y |en eurp i pg; f? figed i alrîrâ’ dM ŒSQÇ (|)u en suroute les us et dlisposez d’un délai de quatorze jours calendaires qui ne peut être réduit, pour exercer votre le e4ogor} oÎcon

de crédit, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard de votre vendeur. Celui-ci ne doit | CONtGt! de vente. 4-2. Vos obligations à l’égard du prêteur ne prennent effet qu’à compter recevoir aucun paiement ni aucun dé%ô?en sus de e parte du prix que vous acceptez de | de la livraison du bien. 4-2g. Nota : Vous n’avez pas a prendre. vis-à-vis de votre vendeur, un payer comptant. La validité et la prise d’effet de toute autorisation de prélèvement sont | engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé, Un tel enga- subordonnées à celles du contrat de vente, 4-1b. Tant que le contrat de prêt n’est pas | gement serait nul de droit. 4-2h. Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le devenu définitif, votre vendeur n’est pas obligé de faire la livraison ou la foumiture. Si toutefois | Paiement du prix sera acquitté à l’aide d’un crédit sous peine pour le vendeur des sanctions celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les | – Prévues à l’article L 31 1-34 du Code de la consommation. 4-21. Le vendeur doit conserver une frais et riques 4-1c. Tant que le prêt demandé ne vous a pos été accordé ou s’il l’a été, tant Sople de l’offre préalable. 2.

que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s’est pas écoulé, vous n’avez | 5) Exécution du contrat. 5a, En cas de défaillance de votre port dans les remboursements, le rien à payer au vendeur, à l’exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la | prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts réglementation du crédit en vigueur. 4-1d. Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne | – échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produi- "avez pas obtenu, la vente est annulée, saut paiement comptant de votre part, Le vendeur | sent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous doit alors vous rembourser, sur simple demande. l’intégralité des sommes que vous lui auriez | demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. Si le préteur n’exige pas le versées à l’avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restifuées huit jours après votre demande de | remboursement immédiat du capital restant dû, | poura exiger, outre le paiement des 'emboursement elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du | échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. .

auifième jour suivant cette demande. – Suite des conditions au verso

Faççe_ptafion l’offre £ W : A Ch… l

e roma %ŸË ' signature de l’eripruntéur et du . 36-confractant solidaire) äfo’m accepter solidaire [n pi offre préalable . 7, j

My – ' OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE

Aro me. -

avec assurance(s) ou [_] sans assurance. . ès avoir pris connalssance des conditions particulières et générales de l’offre et de la notice . m comportant les extraits des conditions générales de l’asurance et des prestations (6), nous *- reconnaissons rester en possession d’un exemplaire de cette offre doté d’un formulaire détachable : de rétractation (formulaire sans objet si application des articles A à F des Conditions Spéciales (Titre }}).

Æ , Pour les entreprises, ngm et qualité du si

{ À

2

[…]

Cependant dans le cas où il accepterait des reports d’échéances, le taux de l’indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. 5b. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal. 5e. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l’exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 5d. En cas d’incident de paiement caractérisé, les informations vous concernant sont susceptibles d’êtres inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France SHOP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit. . Contentieux. 6a. En cas de contestation sur l’exécution du contrat de vente, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du Im?e, suspendre votre obligation de remboursement à l’égard du préteur. Si la vente est résolue ou annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l’est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou par vous-même. Si la vente est annulée ou résolue judiciairement du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt. 6b. Le tribunal d’instance connaît des lifiges nés de l’application du chapitre Premier « Crédit à la consommation » du titre Premier « Crédit » du livre Ill « Endettement » du Code de la consom- mation. Les actions en_gmemenj engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ces actions sont portées soit devant le founal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant çelul du lieu de livraison effective de la chose. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un

III – Conditions générales à caractère con

9) Conditions de financement. 9a. Vous devez affecter le crédit obtenu exclusivement à l’achat du bien désigné. Vous vous engagez à vous assurer de l’absence de tout privilège sur ce bien. 9b. En complément de la partie comptant prévue, vous demandez le verse- ment du montant du crédit pour votre compte entre les mains du vendeur. 10) Paiement des échéances. 10a. Vous vous obligez au paiement de toutes les sommes dues au préteur. Vous autorisez le prêteur à effectuer le prélèvement des échéances prévues dont vous recevrez la notification au minimum segt jours avant la première échéance et de toutes sommes dues en vertu du présent contrat (échéances, cotisations d’assurance, indemnités, frais et intérêts). Vous signerez et remettrez à cet effet en temps utile fous ordres à l’Etablissement teneur de votre compte. 106. Tout report, modification ou rééchelonnement d’échéance ne saurait faire novation au contrat. Toutes opérations telles que notamment changement de domiciliation, changement d’adresse, demandes d’informations, information des cautions, entraîneront la facturation d’une somme figtrant sur les barèmes du grèteur en vigueur à la date de l’opération. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des barèmes en vigueur à la signature du contrat. En cours de contrat, les barèmes actualisés vous seront communiqués sur simple demande.Les demandes de changement de domiciliation devront être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire ou postal et adressées au moins 30 jours avant l’échéance la plus prochaine. Les frais occasionnés par les demandes de changement de domiciliation seront prélevés avec la 1** échéance présentée sur la nouvelle domiciliation. Les frais occasionnés par les autres opérations seront prélevés avec l’échéance la plus prochaine. 10e. Les intérêts de retard sont calculés au taux du contrat sur les échéances Impayées et les sommes dues en application de l’article 5 ci-dessus (ou le cas échéant l’article A). Ils courent, en cas d’im- payé à compter du jour de l’échéance (sur le capital restant dû à compter du jour de la déchéance du ferme) jusqu’au {our du paiement effectif. , 11) Constitution de sûreté. 11a. Vous affectez et constituez le bien financé en gage ou aénéfice exclusif du prêteur pour sûreté des sommes dues et selon la nature du bien. S’il sagit d’un véhicule immatriculable, pour permettre au prêteur d’inscrire son privilège, zonformément aux dispositions du décret du 30.09.53, vous vous engagez à communiquer au prêteur, dans les quinze jours à compter de la livraison, la photocopie de la carte grise Stablie à vos nom(s) et adresse. Le prêteur pourra, à son seul gré, inscrire ou ne pas inscrire e gage. Les frais de gage sont à la charge de l’emprunteur. Ils seront réglés en trois fois, après information de l’emprunteur, par prélèvements spécifiques sur le compte de ce Jernier. 11b. Le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu’à son zomplet paiement et par dérogation au 1 la ci-dessus, pourra exiger d’être subrogé dans e bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur en vous faisant signer ainsi qu’au vendeur une quittance subrogative.1le, Jusqu’à complet remboursement des sommes dues, vous êtes le gardien responsable du bien que vous vous interdisez d’aliéner })äl de remettre en gage sous peine d’encourir la déchéance du terme prévue à l’article ci-après. 12) Assurances. 129. Vous vous engagez ) qu’à complet règlement des sommes dues à assurer le bien au titre de la responsabilité civile, et contre le vol et l’incendie pour sa valeur rénale. Vous en apporterez la justification à première demande du prêteur. Vous vous >bligez à déclarer au prêteur sous huttaine tout accident entraînant une dépréciation de >lus de 30 % de la valeur du gage. 126. En application de l’article L121-13 du Code des Jssurances.. le prêteur bénéficie de la délégation légale de vos droits, à l’égard de la -ompagnie d’Assurances. Vous vous engagez à rappéler à la compagnie d’assurances le du prêteur mais vous restez seul responsable de l’exécution du contrat de prêt en 18 onvention AERAS est accessible via le lien suivant : www.aeras-infos.fr. l 13) Assurances facultatives. Si vous avez souscrit à l’une de ces assurances, vos obligations ænvers le prêteur ne sont suspendues, notamment en ce qui conceme le paiement à >résentation des échéances qu’après le règlement par la Compagnie d’Assurances des idemnités à due concurrence. , 20. . 4) Résiliation. Le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le emboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l’article 5 (ou le cas échéant l’article A) en cas de défaillance dans les remboursements ou le non respect d’une obligation essentielle du contrat telle notamment diminution d’une jarantie ou impossibilité pour le prêteur d’inscrire sa sûreté par votre faute. La déchéance

% . Page 2 réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forciusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelon- nement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redresse- ment prévu à l’article L.331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées de l’article L,33 1-7.

7) Remboursement par anticipation. Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité le crédit consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l’article D 311-10 du Code de la consommation). Pour que votre demande de remboursement anticipé soit prise en compte dès la prochaine échéance, celle-ci doit nous parvenir au minimum dix jours avant la date de cette échéance.

8) Caution. 8a. La caution bénéficie d’un délal de rétractation prenant fin en même temps que ceux dont entend bénéficier l’emprunteur. La date précisée sur le bordereau de rétractation de la caution est la date d’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur. La caution reconnaît que les conditions spéciales de l’offre préalable lui sont opposables. 8b. Au même titre que l’emprunteur, la caution bénéficie de l’article L 313-12 du Code de la consommation.

fractuel communes à tous types de crédit

de terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement de l’indemnité de résiliation, le prêteur pourra foire procéder à l’appréhension et à la vente du bien conformément aux dispositions de la loi n° 91.650 du 9ÏÏnllçî 1991 et de son décret d’application. Toutefois, le prêteur a la faculté de faire procéder à la vente aux enchères publiques du bien, huit jours après une sommation demeurée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article L. 521-3 du Code de commerce. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l’application des articles 2346 et 2347 du Code civil. 15) Report d’échéance – Remboursement par anticipation. Il ne sera pas donné suite aux demandes de report d’échéances non accompagnées du règlement des indemnités prévues à l’article 5a des conditions Speo/aies Il (crédit entrant dans le champ d’applica- ion des articles L 311-1 et suivants, et/ou L 121-20-10 et suivants du Code de la consom- mation) et des intérêts calculés au taux du contrat. Les demandes de report que le prêteur se réserve d’accepter devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de remboursement total par anticipation en vue de la vente du bien, la communication par le prêteur d’un décompte des sommes dues, même à un tiers, ne saurait s’interpréter comme emportant novation ïor changement de débiteur. .. , 2 ..

6) Tirisation-Cession. 16a. Le prêteur se réserve la faculté d’inclure le présent contrat dans

une opération de tifrisation soumise aux dispositions des articles L. 214-43 et suivants du Code monétaire et financier. Dans ce cas, la créance et les sûretés y afférentes, y compris le bénéfice des assurances souscrites au titre du contrat, seront transtérées de plein droit au fond commun de créances acquéreur de la créance ainsi titrisée. 16b. De convention expresse entre les parties, le présent contrat constitue un titre à ordre, transmissible par simple endossement, sans aucune autre formalité. Cette cession entraîne de plein droit le hanîrfâfi par le prêteur à l’endossataire de tous ses droits et garanties résultants du présent contrat. 17) Mandat. Le prêteur s’est réservé à sa seule initiative la faculté d’accepter ou de refuser la demande de crédit. Aucun tiers n’a reçu de sa part mandat de négociation (souscrip- tion) à cet effet. L’emprunteur donne mandat au vendeur de recueillir la décision du oreteur d’accepter ou de refuser la demande de crédit.

8) Loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat : Loi française. 19) Loi 78.17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux IIbertés. Les infor- mations nominatives recueillies dans le cadre de la présente offre ont un caractère obli-

atoire pour la mise en œuvre du contrat. Ces informations sont destinées au prêteur pour es besoins de la mise en œuvre et de la gestion de ce contrat. Elles pourront, de conven- tion expresse, être communiquées par le prêteur à ses sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs, ainsi qu’aux personnes morales de son groupe, à des fins de gestion, de pros- pection commerciale ou afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Vous go_uvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un

aitement. Vous pouvez egolemenî vous opposer, sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. En cas d’incident de paiement présen- tant une certaine gravité, les informations vous concernant seront communiquées au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FCP). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de CGL – BP 6019 – 59706 Marcg-en-Barœul Cedex. Le responsable du traitement au sein de CGL est la direc- tion de l’Organisation et des Systèmes d’Information, , äg% Médiateur. Si les réponses qui vous ont été données par votre interlocuteur habituel ne

isfont pas à votre attente, vous pouvez adresser votre réclamation à CGL – BP 6019 – 59706 Marcg-en-Barœul Cedex. Si un accord n’est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser à un médiateur indépendant dont le service Clients vous indiquera, sur simple demande, les coordonnées et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. Attention : ce dispositif ne s’adresse qu’aux particuliers dans le cadre de contrats dé financement conclus pour leurs besoins personnels.

« Signature apposée sous réserve de l’application des articles A à F des conditions spéciales au recto » le préteur

[…]

[…]. 69 AV. DE FLANDRE E-Mail: commercial@maquaire-automobiles.com LOCATAIRE: AR2M Tél : 0 811 090 090 Fax : […]

[…]

__ Référence pièce : 12332 Date : 29/02/08 Mode de règlement : Client : 1222710 (* Référence Désignation Qté PU Remise | – MtHT ) X Vente : MERCEDES BENZ Sprinter 208 CDI 35 S 12062 1,00 14 012,54 14 012,54 Immatriculation : X Couleur : blanc Kilomètrage non garanti - : 86 300 N° de série : WDB9026621RG4803 3 Energie : GO Date Mise en Circulation : 23/11/2005 Puissance : 7 Garantie ! securite 06 mois Durée garantie *- DU 07/03/2008 AU 06/09/2008 003031 Carte Grise 1,00 207,00 207,00 QUINQWB10852 | Taxe Parafiscale 1,00 34,00 34,00 \_ ) Signature du Client : (. Récapitulatif ) Total HT Brut : 14 253,54) Total TVA - : 2 746,46 Total TTC : 17 000,00 | Acompte Date Net à Payer Total HT Net : 14 253,54 17 000,00 Heure ! ) (Montant indicatif en Francs : 111 512,69 F)

Conditions générales de vente au verso. SAS au capital de 70 000 Euros – N° Siret 497 608 455 00018 – Code APE 501 Z – N° TVA Intracom. – RCS

POUVOIR

Le soussigné, C D, agissant :

En qualité de Directeur Général

— -- --- de la COMPAGNIHE-GENERALE- DE LOCATION- ET D’EQUIPEMENTS, SA au capital de 58 606 156 Euros dont le siège est à Marcq-en-Baroeul ([…], SIREN 303 236 186 RCS Roubalx-Tourcoing,

Constitue par le présent pouvoir, pour son mandataire spécial, avec faculté de délégation :

Monsieur G H, Directeur de la Direction Clientèle et Recouvrement

Pour les opérations suivantes :

e e e e e

Prendre toutes garanties conventionnelles et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et immeubles.

Demander la radiation des sûretés ci-dessus, donner les mainievées nécessaires avec ou sans constatation de paiement,

Constituer tous notaires aux fins de mainlevée des hypothèques avec ou sans constatation de paiement.

Signer tout certificat de cession de biens meubles.

Poursuivre toutes saisies mobilières et Immobilières jusqu’à leur entière exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin.

Ester en justice.

Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunaux ou Cours compétents. Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels, les révoquer et les remplacer. Encalsser toute somme due et en donner quittance.

Engager les frais nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis à disposition.

Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaration de créance et demandes en revendication ou restitution de matériels.

Accomplir les opérations de gestion inhérentes au recouvrement de créances.

Ce pouvoir est donné pour une duréé indéterminée et cessera de plein droit en cas de changement de fonction ou de départ de l’entreprise.

Fait à Marcq-en-Baroeul le 18/12/09

« Bon pour délégation de pouvoirs » « Bon pour acceptation de pouvoirs »

C D G H

3WWW &QOI-NOM PDO" œ» 0 © ÇÔ«Œ"v\ _-S& (jbl-«-

v"

1" L

/Ï/

h i 1

POUVOIR

Le soussigné, G H, Directeur de la Direction Clientèle et Recouvrement,

Agissant en qualité de délégata . VRE--Di ur-Général-de- la-COMPAGN € DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), SA au capital de 58 606 156 euros, dont le siège est à Marcg- en-Barœul ([…], selon la lettre de pouvoirs signée le 18/12/09,

Constitue par la présente : E F, Directeur Régional de Recouvrement de l’agence de recouvrement de Lyon,

Comme sous-délégataire pour effectuer les opérations suivantes dans le cadre général de recouvrement des créances qui lui sont confiées et plus particulièrement pour les opérations suivantes :

+ Prendre toutes garanties conventionnelles et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et immeubles.

+ – Demander la radiation des sûretés ci-dessus, donner les mainlevées nécessaires avec ou sans constatation de paiement.

+ Constituer tous notaires aux fins de mainlevée des hypothèques avec ou sans constatation de paiement.

+ – Signer tout certificat de cession de biens meubles.

» – Poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin.

» Ester en justice.

» Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunaux ou Cours compétents.

» – Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels, les révoquer et les remplacer. Encaisser toute somme due et en donner quittance.

» Engager les frais nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis à disposition.

» – Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaration de créance et demandes en revendication et restitution de matériels.

» – Accomplir les opérations de gestion inhérentes à l’activité de recouvrement de créances.

Ce pouvoir est donné pour une durée indéterminée et cessera de piein droit en cas de changement de

fonction ou de départ de l’entreprise. Ce pouvoir peut être sous-délégué aux gestionnaires de l’agence de Lyon placés sous la responsabilité de E F.

Fait à Marcq en Baroeul le 18/12/09

«Bon pour délégation de pouvoirs » «Bon pour acceptation de pouvoirs »

G H .. r l – E F "))- . :b-j œQ£ S" .- lé \Œ;- vs > ®M’ _\° ot ««\\îîmu1 Àa*wfiwz

v

POUVOIR

Le soussigné, E F, Directeur Régional de recouvrement de l’agence de recouvrement de Lyon,

Agissant en qualité de délégataire de G H, Directeur de la Direction Clientèle et Recouvrement, selon la lettre de pouvoirs signée le 18/12/09

Constitue par la présente : I J, Chargée de contentieux

Comme sous-délégataire pour effectuer les opérations suivantes dans le cadre général de recouvrement des créances qui lui sont confiées et plus particulièrement pour les opérations suivantes :

Prendre toutes garanties conventionnelles et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et immeubles.

Poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin.

Ester en justice.

Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunaux ou Cours compétents.

Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels

Encaisser toute somme due et en donner quittance.

Engager les frais nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis à disposition.

Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaration de créance et demandes en revendication et restitution de matériels.

Accomplir les opérations de gestion inhérentes à l’activité de recouvrement de créances.

Ce pouvoir est donné, sans faculté de délégation, pour une durée indéterminée et cessera de plein droit en cas de changement de fonction ou de départ de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 18/12/09

« Bon pour délégation de pouvoirs » « Bon pour acceptation de pouvoirs »

E F I J

* Loy JÇtr À&Ènfi’â« _\MH'

[…]

AP "#

ct boom, pour f’ECL on ce