COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

17^e Chambre B

ARRÊT DE RADIATION

DU 28 JUIN 2012

N°2012/x

Rôle N° 11/10717

C B

C/

X Y

CGEA AGS DE MARSEILLE – DELEGATION REGIONALE UNEDIC – AGS DU SUD-EST

copie délivrée le :

à :

M^e Christian DELPLANCKE, avocat au barreau de NICE

M^e Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

M^e CHIOSSONE Audrey, avocat au barreau de NICE

Copie certifiée conforme délivrée le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 28 Avril 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 08/1534.

APPELANT

Monsieur C B, demeurant XXX – 06800 CAGNES-SUR-MER

représenté par M^e Christian DELPLANCKE, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Maître X Y, mandataire liquidateur de la SARL LE TROIS PLACE MASSENA, demeurant XXX

non comparant, ayant pour conseil M^e CHIOSSONE Audrey, avocat au barreau de NICE (absent)

CGEA AGS DE MARSEILLE – DELEGATION REGIONALE UNEDIC – AGS DU SUD-EST, demeurant XXX – XXX – 13567 MARSEILLE CEDEX 02

représenté par M^e Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur C ROUSSEL, Président

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2012

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2012

Signé par Monsieur C ROUSSEL, Président et Madame Monique LE CHATELIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu’en l’état d’une demande de renvoi sollicitée par les parties mais qui est refusée par la Cour, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l’article R.1452-8 du code du travail,

Ordonne la radiation de l’instance,

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Dit que la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par Monsieur B C, ou à défaut par M^e X Y, mandataire liquidateur ou le CGEA, des diligences suivantes :

— dépôt de conclusions écrites au greffe,

— justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces,

— extrait Kbis de la société intimée,

Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les deux mois de la notification du présent arrêt et qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date, la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans ce délai,

Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l’article 381, alinéa 3, du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT