Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
L'article 229-1 du Code civil dispose que les époux « peuvent consentir mutuellement a leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats ». L'article 229-2 précise que chaque époux doit être assisté de son propre avocat, garant de l'indépendance du conseil. L'article 229-3 impose un délai de réflexion de quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature. […]
Lire la suite…La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément transformé le droit du divorce en instituant, aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […] L'article 229-3 du Code civil pose ce principe en tête des exigences formelles de la convention. […] L'article 229-4 parachève ce dispositif en imposant que l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2023 (R.G. 22/05401) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 février 2023 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2023, M. [G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de :
[…] [Adresse 3] […] Par déclaration du 03 avril 2024, Mme [P] a fait appel de cette décision en ce qu'elle : […] C'est seulement lorsque les époux sont propriétaires d'un bien soumis à publicité foncière, que le règlement de leur régime matrimonial suppose nécessairement la rédaction d'un acte notarié (article 229-3 du code civil).
[…] Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (15) […] Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Une procédure extrajudiciaire encadrée par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ». […]
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