Article R313-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R312-14Article R313-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 3

Commentaires • 4

1. Conclusions s/ CAA Paris, 13 février 2026, n° 24PA03091
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2026

N° 24PA03091 SAS Raphaël Travail Temporaire Espaces verts et services associés. Audience du 30 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le présent litige concerne les cotisations primitives de participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) instituée par l'article 235 bis du Code général des impôts autrefois appelée, et mieux connue sous cette dénomination, le « 1% logement ». Ce système a été créé en 1953, avant l'appel du 1 er février 54 d'un certain abbé, pour lutter contre la crise du logement qui sévissait dans les années 1950 en s'appuyant sur …

 Lire la suite…

2. La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur le 1er janvierAccès limité
EFL Actualités · 14 janvier 2020

3. Le « 1 % logement »Accès limité
Le Moniteur · 5 décembre 1997
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 46

[…] Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. / (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ». […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259911, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 3131 du code de la construction et de l'habitation : Pour l'application de l'article L. 313-1 sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, […] moins de 10 salariés en moyenne, en tenant compte du prorata prévu par les dispositions précitées de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour les salariés à temps partiel ;

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 juillet 1997, 95PA00498, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1 ) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1992 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, […] organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-1 à R.313-56 du code de la construction et de l'habitation, […] mis en demeure le GIAPP de présenter un plan de redressement de sa situation administrative et financière et a informé cet organisme que les errements constatés étaient de nature à justifier l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.313-13 du code susmentionné ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48