Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, […] des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé ( ) ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 3131 du code de la construction et de l'habitation : Pour l'application de l'article L. 313-1 sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, […] en tenant compte du prorata prévu par les dispositions précitées de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour les salariés à temps partiel ;
[…] organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-1 à R.313-56 du code de la construction et de l'habitation, l'ANPEEC a, par lettre en date du 14 février 1992, mis en demeure le GIAPP de présenter un plan de redressement de sa situation administrative et financière et a informé cet organisme que les errements constatés étaient de nature à justifier l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.313-13 du code susmentionné ; que, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; […] Considérant que l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a porté de dix à vingt le nombre de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis à l'obligation prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de toute disposition expresse prévoyant son application rétroactive à l'année 2004, cette modification n'a pu porter que sur le nombre de salariés employés au cours de l'année 2005, […] le cas échéant, en cas d'inexécution de celle-ci au terme de l'année suivante, à la cotisation prévue par l'article L. 313-4 du même code ; qu'en vertu de l'article R. 313-1 du même code, […]
N° 24PA03091 SAS Raphaël Travail Temporaire Espaces verts et services associés. Audience du 30 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le présent litige concerne les cotisations primitives de participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) instituée par l'article 235 bis du Code général des impôts autrefois appelée, et mieux connue sous cette dénomination, le « 1% logement ». Ce système a été créé en 1953, avant l'appel du 1 er février 54 d'un certain abbé, pour lutter contre la crise du logement qui sévissait dans les années 1950 en s'appuyant sur …
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