Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2306-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 13 septembre 2023, n° 22/07151
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle (55 %) numéro 2022/010740 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Aux termes des dispositions de l'article 2306-1 du code civil, le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
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