Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Modifié par : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
L’acte d’adoption doit être homologué par le tribunal civil du domicile de l’adoptant.
Le tribunal est saisi par une requête de l’avoué de la partie la plus diligente, à laquelle est jointe une expédition de l’acte d’adoption.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] En effet, l'adoption simple est permise, quel que soit son âge (Code civil, article 360, al. 1er). […] Toutefois, lorsque l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption (Code civil, articles 360, al. 4). […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 361 du Code Civil, […] que d'autre part l'article 370 du Code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple une nouvelle adoption peut être prononcée dans le cas où la première est judiciairement révoquée pour motifs graves, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise qu'une adoption simple […] 346, 370,, […]
Lire la suite…[…] La Présidente en son rapport, Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L'adoption est conforme aux intérêts de l'adopté et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ;
[…] La Présidente en son rapport, Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L'adoption est conforme aux intérêts de l'adopté et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ;
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement près débats en chambre du Conseil, par mise à disposition de la décision au greffe et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'adoption simple par : Monsieur [Z] [P] [D] [X]
[…] magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, […] par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [T] [S] Née le [Date naissance 1] 1976 […] à [Localité 1] (YVELINES) de nationalité française Divorcée par : Monsieur [P] [F] [O] Né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (VAL D'OISE) de nationalité française Marié DIT que le nom [X] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l'article 363 du Code Civil ; […]
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