Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025 à 18 heures 07, M^me B A, représentée par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

3°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours en l’obligeant à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés auprès des services de police de Mont-Saint-Martin et en l’astreignant à se maintenir quotidiennement à son domicile de 6h00 à 9h00. ;

4°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant assignation à résidence sera annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est pas établi que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français présenterait une perspective raisonnable ni qu’il présenterait un risque de fuite la rendant nécessaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a déléguée M. Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sousa Pereira, magistrate déléguée,

— les observations de M^e Richard, avocate de M^me A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que l’intéressée a présenté une demande de titre de séjour qui est en cours d’examen devant les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

— et les observations de M^me A qui déclare résider sur le territoire français depuis douze ans, qu’elle a suivi sa scolarité en France et a trouvé un emploi.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante albanaise née le 13 février 1996, déclare être entrée en France en 2012, accompagnée de ses parents et alors qu’elle était encore mineure. Le 5 août 2022, elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 octobre 2022. Le 28 mars 2025, elle a été interpellée et placée en retenue pour vérification de son droit au séjour. A la suite de son audition par les services de police, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 29 mars 2025, a pris une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du même jour, la préfète l’assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours en l’obligeant à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés auprès des services de police de Mont-Saint-Martin et en l’astreignant à se maintenir quotidiennement à son domicile de 6h00 à 9h00. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 29 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

2. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

3. D’une part, si l’arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est bornée à relever que l’intéressée ne justifiait pas d’une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur le territoire français et que son comportement attestait d’une « entorse ostensible au droit du travail » et qu’elle n’a pas exécutée la mesure d’éloignement du 5 août 2022. Or, une telle motivation n’atteste donc pas que la préfète a pris en compte l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment celui relatif à la durée de la présence de M^me A. Par suite, l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait.

4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée sur le territoire français, à l’âge de seize ans, accompagnée de ses parents. Si les pièces produites par la requérante ne sont pas de nature à justifier d’une présence continue sur le territoire français depuis 2012, elles permettent d’établir une durée de présence en France de six ans entre l’année 2012 à 2018 et de plus d’an et demie entre juillet 2023 et la date de l’arrêté contesté. En outre, elle justifie de liens familiaux sur le territoire français par la présence régulière de son frère, qui bénéficie d’une carte de résident d’une durée de dix ans, valable jusqu’en 2027. Par ailleurs, si la préfète lui oppose un comportement contraire au droit du travail au motif qu’elle a travaillé sans autorisation dans une entreprise entre le mois de juillet 2023 au mois d’octobre 2024, cette circonstance ne suffit pas à caractériser l’existence d’une menace pour l’ordre public justifiant qu’il lui soit fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’interdiction de retour est entachée d’une erreur d’appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 29 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

6. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ».

7. En premier lieu, M^me A a été entendue par les services de police de Mont-Saint-Martin le 28 mars 2025. À cette occasion, elle a été informée de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle envisageait de prendre à son encontre une assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.

8. En deuxième lieu, l’arrêté vise le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M^me A entre dans le champ de cet article dès lors qu’elle a fait l’objet, le 5 août 2022, d’une obligation de quitter le territoire français et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant assignation à résidence doit être écarté comme manquant en fait.

9. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de l’assigner à résidence. Par suite ce moyen doit être écarté.

10. En quatrième lieu, la mesure litigieuse a été prise sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif notamment que la requérante a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 5 août 2022. Ainsi, la requérante ne peut utilement soutenir que l’annulation de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre est de nature à entrainer l’annulation par voie de conséquence de la mesure litigieuse.

11. En cinquième lieu si M^me A fait valoir que la mesure d’assignation à résidence n’est pas nécessaire dès lors qu’aucun risque de fuite n’est caractérisé, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonnent pas le prononcé d’une assignation à résidence à l’existence d’un tel risque. En outre, elle n’apporte aucun élément de nature à établir que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

12. En dernier lieu, si M^me A fait valoir que la décision d’assignation à résidence est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, cette décision a toutefois été prise en vue de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l’objet. Par ailleurs, la requérante ne soutient pas à la barre que cette mesure et les obligations qui y sont attachées seraient incompatibles avec sa vie quotidienne. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A à fin d’annulation de la décision du 16 octobre 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. L’exécution du présent jugement, qui se borne à annuler l’interdiction de retour, n’implique pas, par elle-même, que l’administration réexamine la situation du requérant, mais seulement la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de faire procéder, sans délai, à cette suppression, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

15. M^me A ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que M^e Richard, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle.

16. En revanche, la présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par M^me A doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 29 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de faire procéder, sans délai, à la suppression du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à son conseil M^e Richard, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A, à M^e Richard et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira Le greffier,

L. Thomas

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.