Code civil
//
Titre préliminaire
De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 à 6
Livre Ier
Des personnes
Titre Ier
Des droits civils
7 à 15
Chapitre II
Du respect du corps humain
16 à 16-9
Chapitre III
De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
16-10 à 16-13
Titre Ier bis
De la nationalité française
Chapitre Ier
Dispositions générales
17 à 17-12
Chapitre II
De la nationalité française d'origine
Section 1
Des Français par filiation
18 à 18-1
Section 2
Des Français par la naissance en France
19 à 19-4
Section 3
Dispositions communes
20 à 20-5
Chapitre III
De l'acquisition de la nationalité française
Section 1
Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 1
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
21
Paragraphe 2
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
21-1 à 21-6
Paragraphe 3
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
21-7 à 21-11
Paragraphe 4
Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
21-12 à 21-14
Paragraphe 5
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
21-14-1 à 21-25-1
Paragraphe 6
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
21-26 à 21-27
Paragraphe 7
De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
21-28 à 21-29
Section 2
Des effets de l'acquisition de la nationalité française
22 à 22-3
Chapitre IV
De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 1
De la perte de la nationalité française
23 à 23-9
Section 2
De la réintégration dans la nationalité française
24 à 24-3
Section 3
De la déchéance de la nationalité française
25 à 25-1
Chapitre V
Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 1
Des déclarations de nationalité
26 à 26-5
Section 2
Des décisions administratives
27 à 27-3
Section 3
Des mentions sur les registres de l'état civil
28 à 28-1
Chapitre VI
Du contentieux de la nationalité
Section 1
De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
29 à 29-5
Section 2
De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
30 à 30-4
Section 3
Des certificats de nationalité française
31 à 31-3
Chapitre VII
Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
32 à 32-5
Chapitre VIII
Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
33 à 33-2
Titre II
Des actes de l'état civil
Chapitre Ier
Dispositions générales.
34 à 54
Chapitre II
Des actes de naissance.
Section 1
Des déclarations de naissance.
55 à 59
Section 2
Des changements de prénoms et de nom.
60 à 61-4
Section 3
De l'acte de reconnaissance.
62 à 62-1
Chapitre III
Des actes de mariage.
63 à 76
Chapitre IV
Des actes de décès.
78 à 92
Chapitre V
Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
93 à 97
Chapitre VI
De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
98 à 98-4
Chapitre VII
De la rectification des actes d'état civil.
99 à 101
Titre III
Du domicile
102 à 111
Titre IV
Des absents
Chapitre Ier
De la présomption d'absence
112 à 121
Chapitre II
De la déclaration d'absence
122 à 132
Titre V
Du mariage
Chapitre Ier
Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
144 à 164
Chapitre II
Des formalités relatives à la célébration du mariage
165 à 171
Chapitre III
Des oppositions au mariage
172 à 179
Chapitre IV
Des demandes en nullité de mariage
180 à 202
Chapitre V
Des obligations qui naissent du mariage
203 à 211
Chapitre VI
Des devoirs et des droits respectifs des époux
212 à 226
Chapitre VII
De la dissolution du mariage
227
Titre VI
Du divorce
228
Chapitre Ier
Des cas de divorce
229
Section 1
Du divorce par consentement mutuel
230 à 232
Section 2
Du divorce accepté
233 à 234
Section 3
Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
237 à 238
Section 4
Du divorce pour faute
242 à 246
Section 5
Des modifications du fondement d'une demande en divorce
247 à 247-2
Chapitre II
De la procédure du divorce
Section 1
Dispositions générales
248 à 249-4
Section 2
De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
250 à 250-3
Section 3
De la procédure applicable aux autres cas de divorce
Paragraphe 1
De la requête initiale.
251
Paragraphe 2
De la conciliation.
252 à 253
Paragraphe 3
Des mesures provisoires.
254 à 257
Paragraphe 4
De l'introduction de l'instance en divorce.
257-1 à 258
Paragraphe 5
Des preuves.
259 à 259-3
Chapitre III
Des conséquences du divorce
Section 1
De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
260 à 262-2
Section 2
Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1
Dispositions générales.
263 à 265-2
Paragraphe 2
Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
266 à 268
Paragraphe 3
Des prestations compensatoires.
270 à 281
Paragraphe 4
Du logement.
285-1
Section 3
Des conséquences du divorce pour les enfants
286
Chapitre IV
De la séparation de corps
Section 1
Des cas et de la procédure de la séparation de corps
296 à 298
Section 2
Des conséquences de la séparation de corps
299 à 304
Section 3
De la fin de la séparation de corps
305 à 308
Chapitre V
Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
309
Titre VII
De la filiation
310
Chapitre Ier
Dispositions générales
310-1 à 310-2
Section 1
Des preuves et présomptions
310-3 à 311-2
Section 2
Du conflit des lois relatives à la filiation
311-14 à 311-18
Section 3
De l'assistance médicale à la procréation
311-19 à 311-20
Section 4
Des règles de dévolution du nom de famille
311-21 à 311-24
Chapitre II
De l'établissement de la filiation
Section 1
De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
311-25
Paragraphe 2
De la présomption de paternité
312 à 315
Section 2
De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
316
Section 3
De l'établissement de la filiation par la possession d'état
317
Chapitre III
Des actions relatives à la filiation
Section 1
Dispositions générales
318 à 324
Section 2
Des actions aux fins d'établissement de la filiation
325 à 331
Section 3
Des actions en contestation de la filiation
332 à 337
Chapitre IV
De l'action à fins de subsides
342 à 342-8
Titre VIII
De la filiation adoptive
Chapitre Ier
De l'adoption plénière
Section 1
Des conditions requises pour l'adoption plénière
344 à 350
Section 2
Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
351 à 354
Section 3
Des effets de l'adoption plénière
355 à 359
Chapitre II
De l'adoption simple
Section 1
Des conditions requises et du jugement
360 à 362
Section 2
Des effets de l'adoption simple
363 à 370-2
Chapitre III
Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
370-3 à 370-5
Titre IX
De l'autorité parentale
Chapitre Ier
De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
371 à 371-5
Section 1
De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1
Principes généraux.
372 à 373-1
Paragraphe 2
De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
373-2 à 373-2-5
Paragraphe 3
De l'intervention du juge aux affaires familiales
373-2-6 à 373-2-13
Paragraphe 4
De l'intervention des tiers
373-3 à 374-2
Section 2
De l'assistance éducative
375 à 375-9
Section 3
De la délégation de l'autorité parentale
376 à 377-3
Section 4
Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
378 à 381
Chapitre II
De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
382 à 387
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Chapitre Ier
De la minorité.
388 à 388-2
Chapitre II
De la tutelle.
Section 1
Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle.
Section 2
De l'organisation de la tutelle.
Paragraphe 1
Du juge des tutelles.
393 à 396
Paragraphe 2
Du tuteur.
397 à 406
Paragraphe 3
Du conseil de famille.
407 à 416
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle.
417 à 426
Paragraphe 5
Des charges tutélaires.
427 à 448
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle.
449 à 467
Section 4
Des comptes de la tutelle et des responsabilités.
469 à 475
Chapitre III
De l'émancipation.
476 à 487
Titre XI
De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
488 à 490-3
Chapitre II
Des majeurs sous la sauvegarde de justice.
491 à 491-6
Chapitre III
Des majeurs en tutelle.
492 à 507
Chapitre IV
Des majeurs en curatelle.
508 à 514
Titre XII
Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
Chapitre Ier
Du pacte civil de solidarité.
515-1 à 515-7
Chapitre II
Du concubinage.
515-8
Livre II
Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier
De la distinction des biens
516
Chapitre Ier
Des immeubles
517 à 526
Chapitre II
Des meubles
527 à 536
Chapitre III
Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
537 à 543
Titre II
De la propriété
544 à 546
Chapitre Ier
Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
547 à 550
Chapitre II
Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
551
Section 1
Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
552 à 564
Section 2
Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
565 à 577
Titre III
De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier
De l'usufruit
578 à 581
Section 1
Des droits de l'usufruitier
582 à 599
Section 2
Des obligations de l'usufruitier
600 à 616
Section 3
Comment l'usufruit prend fin
617 à 624
Chapitre II
De l'usage et de l'habitation
625 à 636
Titre IV
Des servitudes ou services fonciers
637 à 639
Chapitre Ier
Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
640 à 648
Chapitre II
Des servitudes établies par la loi
649 à 652
Section 1
Du mur et du fossé mitoyens
653 à 673
Section 2
De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
674
Section 3
Des vues sur la propriété de son voisin
675 à 680
Section 4
De l'égout des toits
681
Section 5
Du droit de passage
682 à 685-1
Chapitre III
Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 1
Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
686 à 689
Section 2
Comment s'établissent les servitudes
690 à 696
Section 3
Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
697 à 702
Section 4
Comment les servitudes s'éteignent
703 à 710
Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales
711 à 717
Titre Ier
Des successions
Chapitre Ier
De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
720 à 724-1
Chapitre II
Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Section 1
Des qualités requises pour succéder.
725 à 729-1
Section 2
De la preuve de la qualité d'héritier.
730 à 730-5
Chapitre III
Des héritiers.
731 à 732
Section 1
Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
733
Paragraphe 1
Des ordres d'héritiers.
734 à 740
Paragraphe 2
Des degrés.
741 à 745
Paragraphe 3
De la division par branches, paternelle et maternelle.
746 à 750
Paragraphe 4
De la représentation.
751 à 755
Section 2
Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1
De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
756 à 758-5
Paragraphe 2
De la conversion de l'usufruit
759 à 762
Paragraphe 3
Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
763 à 766
Paragraphe 4
Du droit à pension
767
Chapitre V
De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Section 1
De l'acceptation.
Section 2
De la renonciation aux successions.
Section 3
Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.
809 à 810
Section 4
Des successions vacantes.
811 à 814
Chapitre VI
Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Section 1
De l'indivision et de l'action en partage.
815-2 à 833-1
Section 2
Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
843 à 869
Section 3
Du paiement des dettes.
870 à 882
Section 4
Des effets du partage et de la garantie des lots.
883 à 886
Section 5
De la rescision en matière de partage.
887 à 892
Titre II
Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Chapitre Ier
Dispositions générales.
893 à 900-8
Chapitre II
De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
901 à 911
Chapitre III
De la portion de biens disponible, et de la réduction
Section 1
De la portion de biens disponible.
913 à 919
Section 2
De la réduction des donations et legs.
920 à 930
Chapitre IV
Des donations entre vifs
Section 1
De la forme des donations entre vifs.
931 à 952
Section 2
Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
953 à 966
Chapitre V
Des dispositions testamentaires
Section 1
Des règles générales sur la forme des testaments
967 à 980
Section 2
Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
981 à 1001
Section 3
Des institutions d'héritiers et des legs en général.
1002
Section 4
Du legs universel.
1003 à 1009
Section 5
Du legs à titre universel.
1010 à 1013
Section 6
Des legs particuliers.
1014 à 1024
Section 7
Des exécuteurs testamentaires.
1025 à 1034
Section 8
De la révocation des testaments et de leur caducité.
1035 à 1047
Chapitre VI
Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
1048 à 1074
Chapitre VII
Des partages faits par les ascendants.
1075 à 1075-3
Section 1
Des donations-partages.
1076 à 1078-3
Section 2
Des testaments-partages.
1079 à 1080
Chapitre VIII
Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
1081 à 1090
Chapitre IX
Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
1091 à 1099-1
Titre III
Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre Ier
Dispositions préliminaires.
1101 à 1107
Chapitre II
Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
1108 à 1108-2
Section 1
Du consentement.
1109 à 1122
Section 2
De la capacité des parties contractantes.
1123 à 1125-1
Section 3
De l'objet et de la matière des contrats.
1126 à 1130
Section 4
De la cause.
1131 à 1133
Chapitre III
De l'effet des obligations.
Section 1
Dispositions générales.
1134 à 1135
Section 2
De l'obligation de donner.
1136 à 1141
Section 3
De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
1142 à 1145
Section 4
Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
1146 à 1155
Section 5
De l'interprétation des conventions.
1156 à 1164
Section 6
De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
1165 à 1167
Chapitre IV
Des diverses espèces d'obligations.
Section 1
Des obligations conditionnelles.
Paragraphe 1
De la condition en général, et de ses diverses espèces.
1168 à 1180
Paragraphe 2
De la condition suspensive.
1181 à 1182
Paragraphe 3
De la condition résolutoire.
1183 à 1184
Section 2
Des obligations à terme.
1185 à 1188
Section 3
Des obligations alternatives.
1189 à 1196
Section 4
Des obligations solidaires.
Paragraphe 1
De la solidarité entre les créanciers.
1197 à 1199
Paragraphe 2
De la solidarité de la part des débiteurs.
1200 à 1216
Section 5
Des obligations divisibles et indivisibles.
1217 à 1219
Paragraphe 1
Des effets de l'obligation divisible.
1220 à 1221
Paragraphe 2
Des effets de l'obligation indivisible.
1222 à 1225
Section 6
Des obligations avec clauses pénales.
1226 à 1233
Chapitre V
De l'extinction des obligations.
1234
Section 1
Du paiement
Paragraphe 1
Du paiement en général.
1235 à 1248
Paragraphe 2
Du paiement avec subrogation.
1249 à 1252
Paragraphe 3
De l'imputation des paiements.
1253 à 1256
Paragraphe 4
Des offres de paiement, et de la consignation.
1257 à 1264
Section 2
De la novation.
1271 à 1281
Section 3
De la remise de la dette.
1282 à 1288
Section 4
De la compensation.
1289 à 1299
Section 5
De la confusion.
1300 à 1301
Section 6
De la perte de la chose due.
1302 à 1303
Section 7
De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
1304 à 1314
Chapitre VI
De la preuve des obligations et de celle du paiement.
1315 à 1315-1
Section 1
De la preuve littérale.
Paragraphe 1
Dispositions générales.
1316 à 1316-4
Paragraphe 2
Du titre authentique.
1317 à 1321-1
Paragraphe 3
De l'acte sous seing privé.
1322 à 1332
Paragraphe 4
Des tailles.
1333
Paragraphe 5
Des copies des titres.
1334 à 1336
Paragraphe 6
Des actes récognitifs et confirmatifs.
1337 à 1340
Section 2
De la preuve testimoniale.
1341 à 1348
Section 3
Des présomptions.
1349
Paragraphe 1
Des présomptions établies par la loi.
1350 à 1352
Paragraphe 2
Des présomptions qui ne sont point établies par la loi.
1353
Section 4
De l'aveu de la partie.
1354 à 1356
Section 5
Du serment.
1357
Paragraphe 1
Du serment décisoire.
1358 à 1365
Paragraphe 2
Du serment déféré d'office.
1366 à 1369
Chapitre VII
Des contrats sous forme électronique.
Section 1
De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
1369-1 à 1369-3
Section 2
De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.
1369-4 à 1369-6
Section 3
De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.
1369-7 à 1369-9
Section 4
De certaines exigences de forme.
1369-10 à 1369-11
Titre IV
Des engagements qui se forment sans convention
1370
Chapitre Ier
Des quasi-contrats.
1371 à 1381
Chapitre II
Des délits et des quasi-délits.
1382 à 1386
Titre IV bis
De la responsabilité du fait des produits défectueux
1386-1 à 1386-18
Titre V
Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre Ier
Dispositions générales.
1387 à 1399
Chapitre II
Du régime en communauté
Première partie
De la communauté légale
1400
Section 1
De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe 1
De l'actif de la communauté
1401 à 1408
Paragraphe 2
Du passif de la communauté
1409 à 1418
Section 2
De l'administration de la communauté et des biens propres.
1421 à 1440
Section 3
De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1
Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
1441 à 1451
Paragraphe 2
De la liquidation et du partage de la communauté.
1467 à 1480
Paragraphe 3
De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
1482 à 1491
Deuxième partie
De la communauté conventionnelle.
1497
Section 1
De la communauté de meubles et acquêts.
1498 à 1501
Section 2
De la clause d'administration conjointe.
1503
Section 3
De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
1511 à 1514
Section 4
Du préciput.
1515 à 1519
Section 5
De la stipulation de parts inégales.
1520 à 1525
Section 6
De la communauté universelle.
1526
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
1527
Chapitre III
Du régime de séparation de biens.
1536 à 1543
Chapitre IV
Du régime de participation aux acquêts.
1569 à 1581
Titre VI
De la vente
Chapitre Ier
De la nature et de la forme de la vente.
1582 à 1593
Chapitre II
Qui peut acheter ou vendre.
1594 à 1597
Chapitre III
Des choses qui peuvent être vendues.
1598 à 1601
Chapitre III-1
De la vente d'immeubles à construire.
1601-1 à 1601-4
Chapitre IV
Des obligations du vendeur
Section 1
Dispositions générales.
1602 à 1603
Section 2
De la délivrance.
1604 à 1624
Section 3
De la garantie.
1625
Paragraphe 1
De la garantie en cas d'éviction.
1626 à 1640
Paragraphe 2
De la garantie des défauts de la chose vendue.
1641 à 1649
Chapitre V
Des obligations de l'acheteur.
1650 à 1657
Chapitre VI
De la nullité et de la résolution de la vente.
1658
Section 1
De la faculté de rachat.
1659 à 1673
Section 2
De la rescision de la vente pour cause de lésion.
1674 à 1685
Chapitre VII
De la licitation.
1686 à 1688
Chapitre VIII
Du transport des créances et autres droits incorporels.
1689 à 1701
Titre VII
De l'échange
1702 à 1707
Titre VIII
Du contrat de louage
Chapitre Ier
Dispositions générales.
1708 à 1712
Chapitre II
Du louage des choses.
1713
Section 1
Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
1714 à 1751
Section 2
Des règles particulières aux baux à loyer.
1752 à 1762
Section 3
Des règles particulières aux baux à ferme.
1764 à 1778
Chapitre III
Du louage d'ouvrage et d'industrie.
1779
Section 1
Du louage des domestiques et ouvriers.
1780
Section 2
Des voituriers par terre et par eau.
1782 à 1786
Section 3
Des devis et des marchés.
1787 à 1799-1
Chapitre IV
Du bail à cheptel
Section 1
Dispositions générales.
1800 à 1803
Section 2
Du cheptel simple.
1804 à 1817
Section 3
Du cheptel à moitié.
1818 à 1820
Section 4
Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
Paragraphe 1
Du cheptel donné au fermier.
1821 à 1826
Paragraphe 2
Du cheptel donné au colon partiaire.
1827 à 1830
Section 5
Du contrat improprement appelé cheptel.
1831
Titre VIII bis
Du contrat de promotion immobilière
1831-1 à 1831-5
Titre IX
De la société
Chapitre Ier
Dispositions générales.
1832 à 1844-17
Chapitre II
De la société civile
Section 1
Dispositions générales.
1845 à 1845-1
Section 2
Gérance.
1846 à 1851
Section 3
Décisions collectives.
1852 à 1854
Section 4
Information des associés.
1855 à 1856
Section 5
Engagement des associés à l'égard des tiers.
1857 à 1860
Section 6
Cession des parts sociales.
1861 à 1868
Section 7
Retrait ou décès d'un associé.
1869 à 1870-1
Chapitre III
De la société en participation.
1871 à 1873
Titre IX bis
Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
1873-1
Chapitre Ier
Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
1873-2 à 1873-15
Chapitre II
Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
1873-16 à 1873-18
Titre X
Du prêt
1874
Chapitre Ier
Du prêt à usage, ou commodat
Section 1
De la nature du prêt à usage.
1875 à 1879
Section 2
Des engagements de l'emprunteur.
1880 à 1887
Section 3
Des engagements de celui qui prête à usage.
1888 à 1891
Chapitre II
Du prêt de consommation, ou simple prêt
Section 1
De la nature du prêt de consommation.
1892 à 1897
Section 2
Des obligations du prêteur.
1898 à 1901
Section 3
Des engagements de l'emprunteur.
1902 à 1904
Chapitre III
Du prêt à intérêt.
1905 à 1914
Titre XI
Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier
Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
1915 à 1916
Chapitre II
Du dépôt proprement dit
Section 1
De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
1917 à 1920
Section 2
Du dépôt volontaire.
1921 à 1926
Section 3
Des obligations du dépositaire.
1927 à 1946
Section 4
Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
1947 à 1948
Section 5
Du dépôt nécessaire.
1949 à 1954
Chapitre III
Du séquestre
Section 1
Des différentes espèces de séquestre.
1955
Section 2
Du séquestre conventionnel.
1956 à 1960
Section 3
Du séquestre ou dépôt judiciaire.
1961 à 1963
Titre XII
Des contrats aléatoires.
1964
Chapitre Ier
Du jeu et du pari.
1965 à 1967
Chapitre II
Du contrat de rente viagère
Section 1
Des conditions requises pour la validité du contrat.
1968 à 1976
Section 2
Des effets du contrat entre les parties contractantes.
1977 à 1983
Titre XIII
Du mandat
Chapitre Ier
De la nature et de la forme du mandat.
1984 à 1990
Chapitre II
Des obligations du mandataire.
1991 à 1997
Chapitre III
Des obligations du mandant.
1998 à 2002
Chapitre IV
Des différentes manières dont le mandat finit.
2003 à 2010
Titre XV
Des transactions
2044 à 2058
Titre XVI
Du compromis
2059 à 2067
Titre XIX
De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Chapitre Ier
De l'expropriation forcée
2204 à 2217
Chapitre II
De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
2218
Titre XX
De la prescription et de la possession.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
2219 à 2227
Chapitre II
De la possession.
2228 à 2235
Chapitre III
Des causes qui empêchent la prescription.
2236 à 2241
Chapitre IV
Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Section 1
Des causes qui interrompent la prescription.
2242 à 2250
Section 2
Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
2251 à 2259
Chapitre V
Du temps requis pour prescrire.
Section 1
Dispositions générales.
2260 à 2261
Section 2
De la prescription trentenaire.
2262 à 2264
Section 3
De la prescription par dix et vingt ans.
2265 à 2270-2
Section 4
De quelques prescriptions particulières.
2271 à 2281
Chapitre VI
De la protection possessoire.
2282 à 2283
Livre IV
Des sûretés
2284 à 2287
Titre Ier
Des sûretés personnelles
2287-1
Chapitre Ier
Du cautionnement
Section 1
De la nature et de l'étendue du cautionnement
2288 à 2297
Section 2
De l'effet du cautionnement
Sous-section 1
De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
2298 à 2304
Sous-section 2
De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
2305 à 2309
Sous-section 3
De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
2310
Section 3
De l'extinction du cautionnement
2311 à 2316
Section 4
De la caution légale et de la caution judiciaire
2317 à 2320
Chapitre II
De la garantie autonome
2321
Chapitre III
De la lettre d'intention
2322
Titre II
Des sûretés réelles
Sous-titre Ier
Dispositions générales
2323 à 2328
Sous-titre II
Des sûretés sur les meubles
2329
Chapitre Ier
Des privilèges mobiliers
2330
Section 1
Des privilèges généraux
2331
Section 2
Des privilèges spéciaux
2332
Section 3
Du classement des privilèges
2332-1 à 2332-3
Chapitre II
Du gage de meubles corporels
Section 1
Du droit commun du gage
2349 à 2348
Section 3
Dispositions communes.
2354
Chapitre III
Du nantissement de meubles incorporels.
2355 à 2366
Chapitre IV
De la propriété retenue à titre de garantie
2367 à 2372
Sous-titre III
Des sûretés sur les immeubles
2373
Chapitre Ier
Des privilèges immobiliers
Section 1
Des privilèges spéciaux.
2374
Section 2
Des privilèges généraux.
2376 à 2375
Section 3
Des cas où les privilèges doivent être inscrits
2377 à 2386
Chapitre II
De l'antichrèse
2387 à 2392
Chapitre III
Des hypothèques
Section 1
Dispositions générales.
2394 à 2393
Section 2
Des hypothèques légales
Sous-section 1
Dispositions générales.
2400 à 2401
Sous-section 2
Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
2402 à 2408
Sous-section 3
Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
2409 à 2411
Section 3
Des hypothèques judiciaires
2412
Section 4
Des hypothèques conventionnelles
2413 à 2424
Section 5
Du classement des hypothèques
2425
Chapitre IV
De l'inscription des privilèges et des hypothèques
Section 1
Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
2426 à 2439
Section 2
De la radiation et de la réduction des inscriptions
Sous-section 1
Dispositions générales.
2440 à 2445
Sous-section 2
Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
2446 à 2448
Section 3
De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
2449 à 2457
Chapitre V
De l'effet des privilèges et des hypothèques
2459
Section 1
Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
2460 à 2458
Section 2
Dispositions générales
2461 à 2474
Chapitre VI
De la purge des privilèges et des hypothèques
Section 1
Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
2475
Section 2
Dispositions générales
2476 à 2487
Chapitre VII
De l'extinction des privilèges et des hypothèques
2488
Livre V
Dispositions applicables à Mayotte
2489 à 2490
Titre préliminaire
Dispositions relatives au titre préliminaire
2491
Titre Ier
Dispositions relatives au livre Ier
2492 à 2499-5
Titre II
Dispositions relatives au livre II
2500 à 2502
Titre III
Dispositions relatives au livre III
2503 à 2508
Titre IV
Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
2509
Chapitre Ier
Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1
Dispositions générales
2510 à 2515
Section 2
De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
2516 à 2520
Section 3
De l'inscription des droits sur l'immeuble
2521 à 2529
Chapitre II
Dispositions diverses
Section 1
Privilèges et hypothèques
2530 à 2532
Section 2
Expropriation forcée
2533 à 2534
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