Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 8 avril 2025, n° 25/00012

TJ Bourg-en-Bresse 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité des propriétaires successifs
La cour a estimé que les modalités précises des travaux de remise en état définitives n'étaient pas établies, et qu'il n'y avait pas lieu à condamnation à ce titre.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer les travaux
La cour a jugé que l'organisation d'une nouvelle expertise n'avait aucune chance de prospérer, étant donné les antécédents d'expertises avortées.
Accepté
Préjudice causé par l'état du bâtiment voisin
La cour a reconnu que le demandeur avait subi un préjudice certain en raison de l'état du bâtiment voisin et a alloué une provision à valoir sur l'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, M. [U] [J] demande la condamnation de M. [O] et M. [E] à réaliser des travaux de confortement sur un immeuble voisin menaçant la stabilité de son propre bien, ainsi qu'une provision pour ses préjudices. Les questions juridiques portent sur la responsabilité des défendeurs et la nécessité d'une expertise pour évaluer les travaux à réaliser. Le tribunal conclut que M. [O] et M. [E] sont responsables des dommages subis par M. [U] [J] et leur ordonne de lui verser une provision de 10 000 euros, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant M. [U] [J] de ses autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 8 avr. 2025, n° 25/00012
Numéro(s) :	25/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine VELLYAnne BARLATIER PRIVITELLO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 AVRIL 2025

N° RG 25/00012 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6I6

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [U] [J]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Martine VELLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 626

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (74)

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Anne BARLATIER PRIVITELLO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 41 substitué par M^e Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 69

Monsieur [D] [E]

demeurant [Adresse 5]

non comparant

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 11 Février 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 6 janvier 2025, M. [I] [U] [J], propriétaire à Montluel (Ain), [Adresse 3], d’un bien immobilier dont la stabilité est menacée en raison, selon lui, du risque d’effondrement de l’immeuble voisin situé [Adresse 6], a fait assigner M. [Z] [O] et M. [D] [E], propriétaires successifs de l’immeuble en cause, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de condamnation de M. [E] à faire réaliser les travaux de confortement, subsidiairement de désignation d’un expert, et en paiement par les deux défendeurs de provisions à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

À l’audience du 11 février 2025, l’avocat de M. [U] [J] s’est référé à ses dernières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé :

“Vu les articles : 1240, 1241,1244,1253 du code civil

Et les articles 750-1 , 834 du code de procédure civile

Vu les pièces

• RECEVOIR Monsieur [W] [J] en ses demandes et le déclarer fondé

• DEBOUTER d’ores et déjà les défendeurs de l‘ensemble des demandes qu’ils pourraient faire valoir

• CONDAMNER Monsieur [E] à :

— Effectuer tous travaux utiles à la remise en état du mur soit :

— En urgence :

o Supprimer par tout moyen utiles (sic) les infiltrations d’eau provenant de la toiture

o Reprise des étais

o Et ce à compter du huitième jour suivant la signification

A défaut

• ORDONNER en tant que de besoin une astreinte de 1000 euros par jour de retard en cas de non-réalisation des travaux

o Nommer tel BET ou expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :

▪ Se rendre sur place d’entendre tout sachant,

▪ Se faire communiquer tout document utile pour définir les travaux nécessaires les chiffrer

▪ Le cas échéant dire si de travaux de consolidation ont encore raison d’être ou s’il convient au regard de la dangerosité des lieux de procéder à la démolition en tout état de cause chiffrer les préjudices

▪ Déterminer les préjudices subis par monsieur [W] [J] en cas de démolition en cas de reparation et subis a ce jour au titre de la perte de jouissance et la perte de valeur

o Aux frais avances par les défendeurs Messieurs [O] et [E]

En tout état de cause

• CONDAMNER in solidum Monsieur [O]. Monsieur [E] au paiement à titre provisionnel :

• D’une somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [W] [J]

• D’une somme de 10.000 euros correspondant au préjudice matériel de Monsieur [W] [J]

• CONDAMNER monsieur [O], au paiement d’une somme prévisionnelle de 10.000 euros au titre de sa négligence fautive entraînant la dégradation de la situation et à l’origine du préjudice de monsieur [W] [J] supporté depuis 2003

• CONDAMNER solidairement Monsieur [O], Monsieur [E] à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 de procédure civile.

• Condamner messieurs [O] et [E] in solidum aux dépens de l’instance.”

Également représenté par son avocat, M. [O], considérant, entre autres, qu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble depuis le 28 septembre 2021, qu’il a fait le nécessaire pour le mettre en sécurité, que sa responsabilité n’est pas engagée, que les expertises réalisées jusque-là ont révélé que M. [J] [U] était, au moins pour partie, responsable des préjudices qu’il dit subir, de sorte que le lien entre la cause et ces préjudices n’est pas certain, a demandé en réponse au tribunal (président), selon le dispositif de ses conclusions, de :

“Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile,

Vu les articles 834, 835 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1253 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL :

METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [O],

CONSTATER l’existence de contestations sérieuses, et en conséquence :

DEBOUTER Monsieur [J] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE SUBISIDIAIRE : si le Tribunal refusait la mise hors de cause de Monsieur [O] dans le cadre de l’expertise sollicitée

JUGER que l’expertise sera diligentée aux frais avancées du demandeur,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Monsieur [J] [U] à payer Monsieur [O] la somme de 3.000,00 € sur fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER le même en tous les dépens de l’instance.”

M. [E] n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les multiples constatations techniques effectuées sur les biens en cause (par l’expert désigné initialement en 2016 par le juge administratif, puis par celui désigné à la demande de M. [O] en 2019) permettent d’affirmer que l’effondrement en mars 2016 d’un plancher dans l’immeuble appartenant alors à M. [O] et désormais à M. [E] a eu pour conséquence de fragiliser l’ensemble du bâtiment que les travaux de reprises réalisés en 2017 n’ont pas permis de faire disparaître.

Pour autant, les modalités précises des travaux de remise en état définitives des lieux (leur nature et leur coût) sont ignorées, y compris celles qui permettraient de faire cesser d’éventuelles infiltrations d’eau, de sorte qu’il n’y a pas lieu, en l’état, à condamnation à ce titre.

L’organisation d’une nouvelle expertise aux frais avancés de M. [O] et M. [E] n’a aucune chance de prospérer, la précédente ayant avorté parce que M. [O] n’avait pas versé la consignation complémentaire décidée à la demande de l’expert et alors que M. [E] ne daigne même pas comparaître devant le juge des référés.

M. [R], qui ne peut plus utiliser son garage et vendre librement son bien, est fondé à soutenir que l’état du bâtiment voisin du sien lui a causé un préjudice certain et désormais très ancien (bientôt 10 ans).

La responsabilité pleine et entière de M. [O], propriétaire du bien à l’origine du sinistre lorsqu’il s’est révélé, ne fait aucun doute, tout comme celle de M. [E], propriétaire actuel du bâtiment litigieux.

L’obligation de M. [O] et M. [E] à la dette de réparation des dommages subis par M. [U] [J] ne se heurte dans ces conditions à aucune contestation sérieuse.

Une juste provision de 10 000 euros sera allouée à M. [U] [J] à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices toutes causes confondues.

Parties perdantes, M. [O] et M. [E] seront condamnés aux dépens et verseront à M. [U] [J] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne in solidum M. [O] et M. [E] à payer à M. [U] [J] la provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

Condamne in solidum M. [O] et M. [E] à payer à M. [U] [J] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [U] [J] de toutes ses autres demandes ;

Condamne in solidum M. [O] et M. [E] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

M^e Anne BARLATIER PRIVITELLO

M^e Martine VELLY