Code civil
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Titre préliminaire
De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 à 6-1
Livre Ier
Des personnes
Titre Ier
Des droits civils
7 à 15
Chapitre II
Du respect du corps humain
16 à 16-9
Chapitre III
De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
16-10 à 16-13
Chapitre IV
De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
16-14
Titre Ier bis
De la nationalité française
Chapitre Ier
Dispositions générales
17 à 17-12
Chapitre II
De la nationalité française d'origine
Section 1
Des Français par filiation
18 à 18-1
Section 2
Des Français par la naissance en France
19 à 19-4
Section 3
Dispositions communes
20 à 20-5
Chapitre III
De l'acquisition de la nationalité française
Section 1
Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 1
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
21
Paragraphe 2
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
21-1 à 21-6
Paragraphe 3
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
21-7 à 21-11
Paragraphe 4
Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
21-12 à 21-14
Paragraphe 5
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
21-14-1 à 21-25-1
Paragraphe 6
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
21-26 à 21-27-1
Paragraphe 7
De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
21-28 à 21-29
Section 2
Des effets de l'acquisition de la nationalité française
22 à 22-3
Chapitre IV
De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 1
De la perte de la nationalité française
23 à 23-9
Section 2
De la réintégration dans la nationalité française
24 à 24-3
Section 3
De la déchéance de la nationalité française
25 à 25-1
Chapitre V
Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 1
Des déclarations de nationalité
26 à 26-5
Section 2
Des décisions administratives
27 à 27-3
Section 3
Des mentions sur les registres de l'état civil
28 à 28-1
Chapitre VI
Du contentieux de la nationalité
Section 1
De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
29 à 29-5
Section 2
De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
30 à 30-4
Section 3
Des certificats de nationalité française
31 à 31-3
Chapitre VII
Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
32 à 32-5
Chapitre VIII
Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
33 à 33-2
Titre II
Des actes de l'état civil
Chapitre Ier
Dispositions générales.
34 à 54
Chapitre II
Des actes de naissance.
Section 1
Des déclarations de naissance.
55 à 59
Section 2
Des changements de prénoms et de nom.
60 à 61-4
Section 2 bis
De la modification de la mention du sexe à l'état civil
61-5 à 61-8
Section 3
De l'acte de reconnaissance.
62 à 62-1
Chapitre III
Des actes de mariage.
63 à 76
Chapitre IV
Des actes de décès.
78 à 92
Chapitre V
Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
93 à 97
Chapitre VI
De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
98 à 98-4
Chapitre VII
De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
99 à 101
Chapitre VIII
De la publicité des actes de l'état civil
101-1 à 101-2
Titre III
Du domicile
102 à 111
Titre IV
Des absents
Chapitre Ier
De la présomption d'absence
112 à 121
Chapitre II
De la déclaration d'absence
122 à 132
Titre V
Du mariage
Chapitre Ier
Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
143 à 164
Chapitre II
Des formalités relatives à la célébration du mariage
165 à 171
Chapitre II bis
Du mariage des Français à l'étranger
Section 1
Dispositions générales
171-1
Section 2
Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
171-2 à 171-4
Section 3
De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
171-5 à 171-8
Section 4
De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
171-9
Chapitre III
Des oppositions au mariage
172 à 179
Chapitre IV
Des demandes en nullité de mariage
180 à 202
Chapitre IV bis
Des règles de conflit de lois
202-1 à 202-2
Chapitre V
Des obligations qui naissent du mariage
203 à 211
Chapitre VI
Des devoirs et des droits respectifs des époux
212 à 226
Chapitre VII
De la dissolution du mariage
227
Titre VI
Du divorce
Chapitre Ier
Des cas de divorce
229
Section 1
Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1
Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
229-1 à 229-4
Paragraphe 2
Du divorce par consentement mutuel judiciaire
230 à 232
Section 2
Du divorce accepté
233 à 234
Section 3
Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
237 à 238
Section 4
Du divorce pour faute
242 à 246
Section 5
Des modifications du fondement d'une demande en divorce
247 à 247-2
Chapitre II
De la procédure du divorce judiciaire
Section 1
Dispositions générales
248 à 249-4
Section 2
De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
250 à 250-3
Section 3
De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Paragraphe 1
De la requête initiale.
251
Paragraphe 2
De la conciliation.
252 à 253
Paragraphe 3
Des mesures provisoires.
254 à 257
Paragraphe 4
De l'introduction de l'instance en divorce.
257-1 à 258
Paragraphe 5
Des preuves.
259 à 259-3
Chapitre III
Des conséquences du divorce
Section 1
De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
260 à 262-2
Section 2
Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1
Dispositions générales.
263 à 265-2
Paragraphe 2
Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
266 à 268
Paragraphe 3
Des prestations compensatoires.
270 à 281
Paragraphe 4
Du logement.
285-1
Section 3
Des conséquences du divorce pour les enfants
286
Chapitre IV
De la séparation de corps
Section 1
Des cas et de la procédure de la séparation de corps
296 à 298
Section 2
Des conséquences de la séparation de corps
299 à 304
Section 3
De la fin de la séparation de corps
305 à 308
Chapitre V
Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
309
Titre VII
De la filiation
310
Chapitre Ier
Dispositions générales
310-1 à 310-2
Section 1
Des preuves et présomptions
310-3 à 311-2
Section 2
Du conflit des lois relatives à la filiation
311-14 à 311-17
Section 3
De l'assistance médicale à la procréation
311-19 à 311-20
Section 4
Des règles de dévolution du nom de famille
311-21 à 311-24-1
Chapitre II
De l'établissement de la filiation
Section 1
De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
311-25
Paragraphe 2
De la présomption de paternité
312 à 315
Section 2
De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
316 à 316-5
Section 3
De l'établissement de la filiation par la possession d'état
317
Chapitre III
Des actions relatives à la filiation
Section 1
Dispositions générales
318 à 324
Section 2
Des actions aux fins d'établissement de la filiation
325 à 331
Section 3
Des actions en contestation de la filiation
332 à 337
Chapitre IV
De l'action à fins de subsides
342 à 342-8
Titre VIII
De la filiation adoptive
Chapitre Ier
De l'adoption plénière
Section 1
Des conditions requises pour l'adoption plénière
344 à 349
Section 2
Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
351 à 354
Section 3
Des effets de l'adoption plénière
355 à 359
Chapitre II
De l'adoption simple
Section 1
Des conditions requises et du jugement
360 à 362
Section 2
Des effets de l'adoption simple
363 à 370-2
Chapitre III
Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
370-3 à 370-5
Titre IX
De l'autorité parentale
Chapitre Ier
De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
371 à 371-6
Section 1
De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1
Principes généraux.
372 à 373-1
Paragraphe 2
De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
373-2 à 373-2-5
Paragraphe 3
De l'intervention du juge aux affaires familiales
373-2-6 à 373-2-13
Paragraphe 4
De l'intervention des tiers
373-3 à 374-2
Section 2
De l'assistance éducative
375 à 375-9
Section 2-1
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
375-9-1 à 375-9-2
Section 3
De la délégation de l'autorité parentale
376 à 377-3
Section 5
De la déclaration judiciaire de délaissement parental
381-1 à 381-2
Chapitre II
De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 1
De l'administration légale
382 à 386
Section 2
De la jouissance légale
386-1 à 386-4
Section 3
De l'intervention du juge des tutelles
387 à 387-6
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier
De la minorité
388 à 388-2
Chapitre II
De la tutelle
Section 1
Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
390 à 393
Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1
Des charges tutélaires
394 à 397
Paragraphe 2
Du conseil de famille
398 à 402
Paragraphe 3
Du tuteur
403 à 408-1
Paragraphe 4
Du subrogé tuteur
409 à 410
Paragraphe 5
De la vacance de la tutelle
411 à 411-1
Paragraphe 6
De la responsabilité
412 à 413
Chapitre III
De l'émancipation
413-1 à 413-8
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier
Des dispositions générales
414
Section 1
Des dispositions indépendantes des mesures de protection
414-1 à 414-3
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés
415 à 424
Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1
Des dispositions générales
425 à 427
Section 2
Des dispositions communes aux mesures judiciaires
428 à 432
Section 3
De la sauvegarde de justice
433 à 439
Section 4
De la curatelle et de la tutelle
440
Sous-section 1
De la durée de la mesure
441 à 443
Sous-section 2
De la publicité de la mesure
444
Sous-section 3
Des organes de protection
445
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur
446 à 453
Paragraphe 2
Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
454
Paragraphe 3
Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
455
Paragraphe 4
Du conseil de famille des majeurs en tutelle
456 à 457
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
457-1 à 463
Sous-section 5
De la régularité des actes
464 à 466
Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle
467 à 472
Sous-section 7
Des actes faits dans la tutelle
473 à 476
Section 5
Du mandat de protection future
Sous-section 1
Des dispositions communes
477 à 488
Sous-section 2
Du mandat notarié
489 à 491
Sous-section 3
Du mandat sous seing privé
492 à 494
Section 6
De l'habilitation familiale
494-1 à 494-12
Chapitre III
De la mesure d'accompagnement judiciaire
495 à 495-9
Titre XII
De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Chapitre Ier
Des modalités de la gestion
496 à 499
Section 1
Des décisions du conseil de famille ou du juge
500 à 502
Section 2
Des actes du tuteur
Paragraphe 1
Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
503 à 504
Paragraphe 2
Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
505 à 508
Paragraphe 3
Des actes que le tuteur ne peut accomplir
509
Chapitre II
De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
510 à 514
Chapitre III
De la prescription
515
Titre XIII
Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier
Du pacte civil de solidarité
515-1 à 515-7-1
Chapitre II
Du concubinage
515-8
Titre
XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
515-12 à 515-13
Livre II
Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14
Titre Ier
De la distinction des biens
516
Chapitre Ier
Des immeubles
517 à 526
Chapitre II
Des meubles
527 à 536
Chapitre III
Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
537 à 543
Titre II
De la propriété
544 à 546
Chapitre Ier
Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
547 à 550
Chapitre II
Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
551
Section 1
Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
552 à 564
Section 2
Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
565 à 577
Titre III
De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier
De l'usufruit
578 à 581
Section 1
Des droits de l'usufruitier
582 à 599
Section 2
Des obligations de l'usufruitier
600 à 616
Section 3
Comment l'usufruit prend fin
617 à 624
Chapitre II
De l'usage et de l'habitation
625 à 636
Titre IV
Des servitudes ou services fonciers
637 à 639
Chapitre Ier
Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
640 à 648
Chapitre II
Des servitudes établies par la loi
649 à 652
Section 1
Du mur et du fossé mitoyens
653 à 673
Section 2
De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
674
Section 3
Des vues sur la propriété de son voisin
675 à 680
Section 4
De l'égout des toits
681
Section 5
Du droit de passage
682 à 685-1
Chapitre III
Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 1
Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
686 à 689
Section 2
Comment s'établissent les servitudes
690 à 696
Section 3
Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
697 à 702
Section 4
Comment les servitudes s'éteignent
703 à 710
Titre V
De la publicité foncière
Chapitre unique
De la forme authentique des actes
710-1
Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales
711 à 717
Titre Ier
Des successions
Chapitre Ier
De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
720 à 724-1
Chapitre II
Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Section 1
Des qualités requises pour succéder.
725 à 729-1
Section 2
De la preuve de la qualité d'héritier.
730 à 730-5
Chapitre III
Des héritiers.
731 à 732
Section 1
Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
733
Paragraphe 1
Des ordres d'héritiers.
734 à 740
Paragraphe 2
Des degrés.
741 à 745
Paragraphe 3
De la division par branches, paternelle et maternelle.
746 à 750
Paragraphe 4
De la représentation.
751 à 755
Section 2
Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1
De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
756 à 758-6
Paragraphe 2
De la conversion de l'usufruit
759 à 762
Paragraphe 3
Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
763 à 766
Paragraphe 4
Du droit à pension
767
Chapitre IV
De l'option de l'héritier
Section 1
Dispositions générales.
768 à 781
Section 2
De l'acceptation pure et simple de la succession.
782 à 786
Section 3
De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Paragraphe 1
Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
787 à 790
Paragraphe 2
Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
791 à 803
Section 4
De la renonciation à la succession.
804 à 808
Chapitre V
Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1
Des successions vacantes.
Paragraphe 1
De l'ouverture de la vacance.
809 à 809-3
Paragraphe 2
Des pouvoirs du curateur.
810 à 810-6
Paragraphe 3
De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
810-7 à 810-12
Section 2
Des successions en déshérence.
811 à 811-3
Chapitre VI
De l'administration de la succession par un mandataire.
Section 1
Du mandat à effet posthume.
Paragraphe 1
Des conditions du mandat à effet posthume.
812 à 812-1-4
Paragraphe 2
De la rémunération du mandataire.
812-2 à 812-3
Paragraphe 3
De la fin du mandat à effet posthume.
812-4 à 812-7
Section 2
Du mandataire désigné par convention.
813
Section 3
Du mandataire successoral désigné en justice.
813-1 à 814-1
Chapitre VII
Du régime légal de l'indivision.
815 à 815-1
Section 1
Des actes relatifs aux biens indivis.
Paragraphe 1
Des actes accomplis par les indivisaires.
815-2 à 815-3
Paragraphe 2
Des actes autorisés en justice.
815-4 à 815-7-1
Section 2
Des droits et des obligations des indivisaires.
815-8 à 815-16
Section 3
Du droit de poursuite des créanciers.
815-17
Section 4
De l'indivision en usufruit.
815-18
Chapitre VIII
Du partage.
Section 1
Des opérations de partage.
Sous-section 1
Dispositions communes.
Paragraphe 1
Des demandes en partage.
816 à 824
Paragraphe 2
Des parts et des lots.
825 à 830
Paragraphe 3
Des attributions préférentielles.
831 à 834
Sous-section 2
Du partage amiable.
835 à 839
Sous-section 3
Du partage judiciaire.
840 à 842
Section 2
Du rapport des libéralités.
843 à 863
Section 3
Du paiement des dettes
Paragraphe 1
Des dettes des copartageants
864 à 867
Paragraphe 2
Des autres dettes
870 à 882
Section 4
Des effets du partage et de la garantie des lots
883 à 886
Section 5
Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1
Des actions en nullité du partage
887 à 888
Paragraphe 2
De l'action en complément de part
889 à 892
Titre II
Des libéralités
Chapitre Ier
Dispositions générales.
893 à 900-8
Chapitre II
De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
901 à 911
Chapitre III
De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Section 1
De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
912 à 917
Section 2
De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1
Des opérations préliminaires à la réduction
918 à 920
Paragraphe 2
De l'exercice de la réduction
921 à 928
Paragraphe 3
De la renonciation anticipée à l'action en réduction
929 à 930-5
Chapitre IV
Des donations entre vifs.
Section 1
De la forme des donations entre vifs.
931 à 952
Section 2
Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
953 à 966
Chapitre V
Des dispositions testamentaires.
Section 1
Des règles générales sur la forme des testaments.
967 à 980
Section 2
Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
981 à 1001
Section 3
Des institutions d'héritiers et des legs en général.
1002 à 1002-1
Section 4
Du legs universel.
1003 à 1009
Section 5
Du legs à titre universel.
1010 à 1013
Section 6
Des legs particuliers.
1014 à 1024
Section 7
Des exécuteurs testamentaires.
1025 à 1034
Section 8
De la révocation des testaments et de leur caducité.
1035 à 1047
Chapitre VI
Des libéralités graduelles et résiduelles.
Section 1
Des libéralités graduelles.
1048 à 1056
Section 2
Des libéralités résiduelles.
1057 à 1061
Chapitre VII
Des libéralités-partages.
Section 1
Dispositions générales.
1075 à 1075-5
Section 2
Des donations-partages.
Paragraphe 1
Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
1076 à 1078-3
Paragraphe 2
Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
1078-4 à 1078-10
Section 3
Des testaments-partages.
1079 à 1080
Chapitre VIII
Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
1081 à 1090
Chapitre IX
Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
1091 à 1099-1
Titre III
Des sources d'obligations
1100 à 1100-2
Sous-titre Ier
Le contrat
Chapitre Ier
Dispositions liminaires
1101 à 1111-1
Chapitre II
La formation du contrat
Section 1
La conclusion du contrat
Sous-section 1
Les négociations
1112 à 1112-2
Sous-section 2
L'offre et l'acceptation
1113 à 1122
Sous-section 3
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
1123 à 1124
Sous-section 4
Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
1125 à 1127-4
Section 2
La validité du contrat
1128
Sous-section 1
Le consentement
Paragraphe 1
L'existence du consentement
1129
Paragraphe 2
Les vices du consentement
1130 à 1144
Sous-section 2
La capacité et la représentation
Paragraphe 1
La capacité
1145 à 1152
Paragraphe 2
La représentation
1153 à 1161
Sous-section 3
Le contenu du contrat
1162 à 1171
Section 3
La forme du contrat
Sous-section 1
Dispositions générales
1172 à 1173
Sous-section 2
Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
1174 à 1177
Section 4
Les sanctions
Sous-section 1
La nullité
1178 à 1185
Sous-section 2
La caducité
1186 à 1187
Chapitre III
L'interprétation du contrat
1188 à 1192
Chapitre IV
Les effets du contrat
Section 1
Les effets du contrat entre les parties
Sous-section 1
Force obligatoire
1193 à 1195
Sous-section 2
Effet translatif
1196 à 1198
Section 2
Les effets du contrat à l'égard des tiers
Sous-section 1
Dispositions générales
1199 à 1202
Sous-section 2
Le porte-fort et la stipulation pour autrui
1203 à 1209
Section 3
La durée du contrat
1210 à 1215
Section 4
La cession de contrat
1216 à 1216-3
Section 5
L'inexécution du contrat
1217 à 1218
Sous-section 1
L'exception d'inexécution
1219 à 1220
Sous-section 2
L'exécution forcée en nature
1221 à 1222
Sous-section 3
La réduction du prix
1223
Sous-section 4
La résolution
1224 à 1230
Sous-section 5
La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
1231 à 1231-7
Sous-titre II
La responsabilité extracontractuelle
Chapitre Ier
La responsabilité extracontractuelle en général
1240 à 1244
Chapitre II
La responsabilité du fait des produits défectueux
1245 à 1245-17
Chapitre III
La réparation du préjudice écologique
1246 à 1252
Sous-titre III
Autres sources d'obligations
1300
Chapitre Ier
La gestion d'affaires
1301 à 1301-5
Chapitre II
Le paiement de l'indu
1302 à 1302-3
Chapitre III
L'enrichissement injustifié
1303 à 1303-4
Titre IV
Du régime général des obligations
Chapitre Ier
Les modalités de l'obligation
Section 1
L'obligation conditionnelle
1304 à 1304-7
Section 2
L'obligation à terme
1305 à 1305-5
Section 3
L'obligation plurale
Sous-section 1
La pluralité d'objets
Paragraphe 1
L'obligation cumulative
1306
Paragraphe 2
L'obligation alternative
1307 à 1307-5
Paragraphe 3
L'obligation facultative
1308
Sous-section 2
La pluralité de sujets
1309
Paragraphe 1
L'obligation solidaire
1310 à 1319
Paragraphe 2
L'obligation à prestation indivisible
1320
Chapitre II
Les opérations sur obligations
Section 1
La cession de créance
1321 à 1326
Section 2
La cession de dette
1327 à 1328-1
Section 3
La novation
1329 à 1335
Section 4
La délégation
1336 à 1340
Chapitre III
Les actions ouvertes au créancier
1341 à 1341-3
Chapitre IV
L'extinction de l'obligation
Section 1
Le paiement
Sous-section 1
Dispositions générales
1342 à 1342-10
Sous-section 2
Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
1343 à 1343-5
Sous-section 3
La mise en demeure
Paragraphe 1
La mise en demeure du débiteur
1344 à 1344-2
Paragraphe 2
La mise en demeure du créancier
1345 à 1345-3
Sous-section 4
Le paiement avec subrogation
1346 à 1346-5
Section 2
La compensation
Sous-section 1
Règles générales
1347 à 1347-7
Sous-section 2
Règles particulières
1348 à 1348-2
Section 3
La confusion
1349 à 1349-1
Section 4
La remise de dette
1350 à 1350-2
Section 5
L'impossibilité d'exécuter
1351 à 1351-1
Chapitre V
Les restitutions
1352 à 1352-9
Titre IV bis
De la preuve des obligations
Chapitre Ier
Dispositions générales
1353 à 1357
Chapitre II
L'admissibilité des modes de preuve
1358 à 1362
Chapitre III
Les différents modes de preuve
Section 1
La preuve par écrit
Sous-section 1
Dispositions générales
1363 à 1368
Sous-section 2
L'acte authentique
1369 à 1371
Sous-section 3
L'acte sous signature privée
1372 à 1377
Sous-section 4
Autres écrits
1378 à 1378-2
Sous-section 5
Les copies
1379
Sous-section 6
Les actes récognitifs
1380
Section 2
La preuve par témoins
1381
Section 3
La preuve par présomption judiciaire
1382
Section 4
L'aveu
1383 à 1383-2
Section 5
Le serment
1384
Sous-section 1
Le serment décisoire
1385 à 1385-4
Sous-section 2
Le serment déféré d'office
1386 à 1386-1
Titre V
Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre Ier
Dispositions générales.
1387 à 1399
Chapitre II
Du régime en communauté
Première partie
De la communauté légale
1400
Section 1
De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe 1
De l'actif de la communauté
1401 à 1408
Paragraphe 2
Du passif de la communauté
1409 à 1418
Section 2
De l'administration de la communauté et des biens propres.
1421 à 1440
Section 3
De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1
Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
1441 à 1451
Paragraphe 2
De la liquidation et du partage de la communauté.
1467 à 1480
Paragraphe 3
De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
1482 à 1491
Deuxième partie
De la communauté conventionnelle.
1497
Section 1
De la communauté de meubles et acquêts.
1498 à 1501
Section 2
De la clause d'administration conjointe.
1503
Section 3
De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
1511 à 1514
Section 4
Du préciput.
1515 à 1519
Section 5
De la stipulation de parts inégales.
1520 à 1525
Section 6
De la communauté universelle.
1526
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
1527
Chapitre III
Du régime de séparation de biens.
1536 à 1543
Chapitre IV
Du régime de participation aux acquêts.
1569 à 1581
Titre VI
De la vente
Chapitre Ier
De la nature et de la forme de la vente.
1582 à 1593
Chapitre II
Qui peut acheter ou vendre.
1594 à 1597
Chapitre III
Des choses qui peuvent être vendues.
1598 à 1601
Chapitre III-1
De la vente d'immeubles à construire.
1601-1 à 1601-4
Chapitre IV
Des obligations du vendeur
Section 1
Dispositions générales.
1602 à 1603
Section 2
De la délivrance.
1604 à 1624
Section 3
De la garantie.
1625
Paragraphe 1
De la garantie en cas d'éviction.
1626 à 1640
Paragraphe 2
De la garantie des défauts de la chose vendue.
1641 à 1649
Chapitre V
Des obligations de l'acheteur.
1650 à 1657
Chapitre VI
De la nullité et de la résolution de la vente.
1658
Section 1
De la faculté de rachat.
1659 à 1673
Section 2
De la rescision de la vente pour cause de lésion.
1674 à 1685
Chapitre VII
De la licitation.
1686 à 1688
Chapitre VIII
Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
1689 à 1701-1
Titre VII
De l'échange
1702 à 1707
Titre VIII
Du contrat de louage
Chapitre Ier
Dispositions générales.
1708 à 1712
Chapitre II
Du louage des choses.
1713
Section 1
Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
1714 à 1751-1
Section 2
Des règles particulières aux baux à loyer.
1752 à 1762
Section 3
Des règles particulières aux baux à ferme.
1764 à 1778
Chapitre III
Du louage d'ouvrage et d'industrie.
1779
Section 1
Du louage de service.
1780
Section 2
Des voituriers par terre et par eau.
1782 à 1786
Section 3
Des devis et des marchés.
1787 à 1799-1
Chapitre IV
Du bail à cheptel
Section 1
Dispositions générales.
1800 à 1803
Section 2
Du cheptel simple.
1804 à 1817
Section 3
Du cheptel à moitié.
1818 à 1820
Section 4
Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
Paragraphe 1
Du cheptel donné au fermier.
1821 à 1826
Paragraphe 2
Du cheptel donné au métayer.
1827 à 1830
Section 5
Du contrat improprement appelé cheptel.
1831
Titre VIII bis
Du contrat de promotion immobilière
1831-1 à 1831-5
Titre IX
De la société
Chapitre Ier
Dispositions générales.
1832 à 1844-17
Chapitre II
De la société civile
Section 1
Dispositions générales.
1845 à 1845-1
Section 2
Gérance.
1846 à 1851
Section 3
Décisions collectives.
1852 à 1854-1
Section 4
Information des associés.
1855 à 1856
Section 5
Engagement des associés à l'égard des tiers.
1857 à 1860
Section 6
Cession des parts sociales.
1861 à 1868
Section 7
Retrait ou décès d'un associé.
1869 à 1870-1
Chapitre III
De la société en participation.
1871 à 1873
Titre IX bis
Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
1873-1
Chapitre Ier
Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
1873-2 à 1873-15
Chapitre II
Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
1873-16 à 1873-18
Titre X
Du prêt
1874
Chapitre Ier
Du prêt à usage, ou commodat
Section 1
De la nature du prêt à usage.
1875 à 1879
Section 2
Des engagements de l'emprunteur.
1880 à 1887
Section 3
Des engagements de celui qui prête à usage.
1888 à 1891
Chapitre II
Du prêt de consommation, ou simple prêt
Section 1
De la nature du prêt de consommation.
1892 à 1897
Section 2
Des obligations du prêteur.
1898 à 1901
Section 3
Des engagements de l'emprunteur.
1902 à 1904
Chapitre III
Du prêt à intérêt.
1905 à 1914
Titre XI
Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier
Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
1915 à 1916
Chapitre II
Du dépôt proprement dit
Section 1
De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
1917 à 1920
Section 2
Du dépôt volontaire.
1921 à 1926
Section 3
Des obligations du dépositaire.
1927 à 1946
Section 4
Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
1947 à 1948
Section 5
Du dépôt nécessaire.
1949 à 1954
Chapitre III
Du séquestre
Section 1
Des différentes espèces de séquestre.
1955
Section 2
Du séquestre conventionnel.
1956 à 1960
Section 3
Du séquestre ou dépôt judiciaire.
1961 à 1963
Titre XII
Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier
Du jeu et du pari.
1965 à 1967
Chapitre II
Du contrat de rente viagère
Section 1
Des conditions requises pour la validité du contrat.
1968 à 1976
Section 2
Des effets du contrat entre les parties contractantes.
1977 à 1983
Titre XIII
Du mandat
Chapitre Ier
De la nature et de la forme du mandat.
1984 à 1990
Chapitre II
Des obligations du mandataire.
1991 à 1997
Chapitre III
Des obligations du mandant.
1998 à 2002
Chapitre IV
Des différentes manières dont le mandat finit.
2003 à 2010
Titre XIV
De la fiducie
2011 à 2030
Titre XV
Des transactions
2044 à 2052
Titre XVI
De la convention d'arbitrage
2059 à 2061
Titre XVII
De la convention de procédure participative
2062 à 2068
Titre XX
De la prescription extinctive
Chapitre Ier
Dispositions générales.
2219 à 2223
Chapitre II
Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
Section 1
Du délai de droit commun et de son point de départ.
2224
Section 2
De quelques délais et points de départ particuliers.
2225 à 2227
Chapitre III
Du cours de la prescription extinctive.
Section 1
Dispositions générales.
2228 à 2232
Section 2
Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
2233 à 2239
Section 3
Des causes d'interruption de la prescription.
2240 à 2246
Chapitre IV
Des conditions de la prescription extinctive.
Section 1
De l'invocation de la prescription.
2247 à 2249
Section 2
De la renonciation à la prescription.
2250 à 2253
Section 3
De l'aménagement conventionnel de la prescription.
2254
Titre XXI
De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier
Dispositions générales.
2255 à 2257
Chapitre II
De la prescription acquisitive.
2258 à 2259
Section 1
Des conditions de la prescription acquisitive.
2260 à 2271
Section 2
De la prescription acquisitive en matière immobilière.
2272 à 2275
Section 3
De la prescription acquisitive en matière mobilière.
2276 à 2277
Chapitre III
De la protection possessoire.
2278
Livre IV
Des sûretés
2284 à 2287
Titre Ier
Des sûretés personnelles
2287-1
Chapitre Ier
Du cautionnement
Section 1
De la nature et de l'étendue du cautionnement
2288 à 2297
Section 2
De l'effet du cautionnement
Sous-section 1
De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
2298 à 2304
Sous-section 2
De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
2305 à 2309
Sous-section 3
De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
2310
Section 3
De l'extinction du cautionnement
2311 à 2316
Section 4
De la caution légale et de la caution judiciaire
2317 à 2320
Chapitre II
De la garantie autonome
2321
Chapitre III
De la lettre d'intention
2322
Titre II
Des sûretés réelles
Sous-titre Ier
Dispositions générales
2323 à 2328
Sous-titre II
Des sûretés sur les meubles
2329
Chapitre Ier
Des privilèges mobiliers
2330
Section 1
Des privilèges généraux
2331
Section 2
Des privilèges spéciaux
2332
Section 3
Du classement des privilèges
2332-1 à 2332-4
Chapitre II
Du gage de meubles corporels
Section 1
Du droit commun du gage
2349 à 2348
Section 2
Du gage portant sur un véhicule automobile.
2351 à 2353
Section 3
Dispositions communes.
2354
Chapitre III
Du nantissement de meubles incorporels.
2355 à 2366
Chapitre IV
De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Section 1
De la propriété retenue à titre de garantie.
2367 à 2372
Section 2
De la propriété cédée à titre de garantie.
2372-1 à 2372-5
Sous-titre III
Des sûretés sur les immeubles
2373
Chapitre Ier
Des privilèges immobiliers
Section 1
Des privilèges spéciaux.
2374
Section 2
Des privilèges généraux.
2376 à 2375
Section 3
Des cas où les privilèges doivent être inscrits
2377 à 2386
Chapitre II
Du gage immobilier.
2387 à 2392
Chapitre III
Des hypothèques
Section 1
Dispositions générales.
2394 à 2393
Section 2
Des hypothèques légales
Sous-section 1
Dispositions générales.
2400 à 2401
Sous-section 2
Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
2402 à 2408
Sous-section 3
Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
2409 à 2411
Section 3
Des hypothèques judiciaires
2412
Section 4
Des hypothèques conventionnelles
2413 à 2424
Section 5
Du classement des hypothèques
2425
Chapitre IV
De l'inscription des privilèges et des hypothèques
Section 1
Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
2426 à 2439
Section 2
De la radiation et de la réduction des inscriptions
Sous-section 1
Dispositions générales.
2440 à 2445
Sous-section 2
Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
2446 à 2448
Section 3
De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
2449 à 2457
Chapitre V
De l'effet des privilèges et des hypothèques
2458 à 2474
Chapitre VI
De la purge des privilèges et des hypothèques
2475 à 2487
Chapitre VII
De l'extinction des privilèges et des hypothèques
2488
Chapitre VIII
De la propriété cédée à titre de garantie
2488-1 à 2488-5
Titre III
De l'agent des sûretés
2488-6 à 2488-12
Livre V
Dispositions applicables à Mayotte
2489 à 2490
Titre préliminaire
Dispositions relatives au titre préliminaire
2491
Titre Ier
Dispositions relatives au livre Ier
2492 à 2495
Titre II
Dispositions relatives au livre II
2500 à 2502
Titre III
Dispositions relatives au livre III
2503 à 2508
Titre IV
Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
2509
Chapitre Ier
Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1
Dispositions générales
2510 à 2515
Section 2
De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
2516 à 2520
Section 3
De l'inscription des droits sur l'immeuble
2521 à 2529
Chapitre II
Dispositions diverses
Section 1
Privilèges et hypothèques
2530 à 2532
Section 2
Expropriation forcée
2534
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