Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
La solution retenue par la cour administrative d'appel illustre la rigueur du contrôle de motivation et l'office du juge dans l'appréciation des conditions posées à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le rejet du moyen d'omission à statuer Le requérant soutenait que le tribunal administratif avait omis de statuer sur le moyen tiré d'un défaut de motivation en fait de la décision fixant le pays de renvoi. […] Ce faisant, la cour rappelle que l'obligation de motivation des jugements, énoncée à l'article L. 9 du code de justice administrative, n'impose pas au juge de répondre à chaque sous-argument. […]
Lire la suite…Le respect de l'obligation de motivation des jugements et l'irrégularité constatée La cour rappelle d'abord le principe posé à l'article L. 9 du code de justice administrative selon lequel « les jugements sont motivés ». […] II. […] En conséquence, le requérant ne peut utilement invoquer l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concerne l'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale pour les autres étrangers. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M e B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] 9. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, […] (…) / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; (…) » et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés » ; que si le jugement contesté mentionne, en réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, le texte de ces stipulations, il ne comporte aucune autre considération de droit ou de fait indiquant le sort réservé à ce moyen ; qu'ainsi, et alors même que cette omission résulte d'une erreur matérielle, M. Y Z est fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et doit être annulé ;
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, tout jugement doit répondre aux moyens soulevés par les parties. […] II. […] La caractérisation de l'entité économique autonome comme condition préalable au transfert La cour a rappelé sa jurisprudence constante : pour qu'un transfert partiel d'entreprise relève de l'article L. 1224-1 du code du travail, il doit porter sur une entité économique autonome, c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre. […]
Lire la suite…