Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 1er juillet 2011, n° 10/01891

CPH Flers 28 février 2005

CA Caen
Infirmation 14 mars 2008

CA Caen 1 juillet 2011

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision précédente
La cour a constaté que la SARL D.V.V. avait produit les documents rectifiés dans les délais, rendant ainsi la demande de liquidation d'astreinte infondée.
Rejeté
Inexécution des obligations de la SARL D.V.V.
La cour a jugé que la SARL D.V.V. avait exécuté ses obligations en remettant les documents, ce qui rendait la demande de majoration d'astreinte sans objet.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL D.V.V. ses frais, condamnant M. B Y à verser 100€ à la SARL D.V.V.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, troisieme ch. - sect. soc. 1, 1er juil. 2011, n° 10/01891
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	10/01891
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 14 mars 2008, N° 05/01072

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura DESDOITS VENTURI
Parties :	S.A.R.L. D.V.V.- M. ERTAC SUCU

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 10/01891

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Cour d’Appel de CAEN en date du 14 Mars 2008 – RG n° 05/1072

COUR D’APPEL DE CAEN

TROISIEME CHAMBRE – SECTION SOCIALE 1

ARRET DU 01 JUILLET 2011

DEMANDEUR :

Monsieur B Y

XXX

Représenté par M^e DESDOITS, substitué par M^e DESDOITS-VENTURI, avocats au barreau d’ARGENTAN

DEFENDEURS :

S.A.R.L. D.V.V.- M. D E

XXX

Maître Z A, administrateur judiciaire de la Sté DVV

XXX – XXX

Maître Eric MARGOTTIN, représentant des créanciers

XXX – XXX

Représentés par M^e LAURENT, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par M^e LELONG, avocat au barreau de CAEN

INTERVENANTS:

A.G.S. – C.G.XA. DE RENNES

XXX

Non comparant ni représentée

DEBATS : A l’audience publique du 18 Avril 2011, tenue par Madame PORTIER, Président de Chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Madame POSE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame PORTIER, Président de Chambre,

Monsieur COLLAS, Conseiller,

Madame PONCET, Conseiller, rédacteur,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 01 Juillet 2011 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame PORTIER, Président, et Madame POSE, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 14/3/08, la présente cour d’appel a notamment dit que la SARL DDV devrait ' remettre à M. E. Y des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC rectifiés dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et passé ce délai sous astreinte provisoire pendant quatre mois de 30€ par jour de retard,'

La Cour s’est réservée le pouvoir de liquider l’astreinte.

Le 18/6/10, M. B Y a saisi la cour d’une requête tendant à voir liquider l’astreinte à la somme de 3600€, 'majorer l’astreinte à 100€ par jour de retard’ et condamner la SARL DVV à lui verser 1200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’arrêt rendu le 14/3/08

Vu les conclusions oralement soutenues de M. B Y tendant aux fins mentionnées dans la requête.

Vu les écritures oralement soutenues de la SARL DVV, concluant au principal au débouté, subsidiairement à la suppression de l’astreinte et sollicitant 2500€ en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SARL DVV a produit un bulletin de paie et une attestation ASSEDIC rectifiés, cette dernière datée du 9/4/08 qu’elle indique avoir transmis à cette date à M. B Y.

M. B Y n’a pas répliqué aux conclusions de La SARL DVV et n’a pas notamment prétendu qu’il n’aurait pas reçu ces documents ou qu’il les aurait reçus après le délai que la cour avait fixé à la SARL DVV pour s’exécuter. Il n’y a dès lors lieu ni à liquidation d’une astreinte puisque la condamnation prononcée sous astreinte a été exécutée, ni à nouvelle astreinte.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de La SARL DVV ses frais irrépétibles. De ce chef, M. B Y sera condamné à lui verser 100€.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

— Déboute M. B Y de l’ensemble de ses demandes

— Le condamne à verser 100€ à la SARL DVV en application de l’article 700 du code de procédure civile

La GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

V.POSE S. PORTIER