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. *1DE/05/52/7 5/89* A Semi Labo REPUBLIQUE FRANCAISE : où de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Paso Caiaran TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018004300 Jugement prononcé le 31/01/2018

P.C. : P201800236 ..12ème chambre

go LIQUIDATION JUDICIAIRE […]

SARL BEECHANNELS, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Seimi Labidi […], présent, assisté de M^e Julien Vau Droume, avocat (CO0506).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19/01/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL BEECHANNELS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501174304 et exerce une activité d’édition de sites internet éducatifs sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31/01/2018.

M. X, vice- procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

I! résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL BEECHANNELS n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 5 467,00 euros.

— le passif s’élève à 32 672,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour | les motifs suivants :

— perte de compétitivité,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GC 02/02/2018 14:01:02 Page 1/2 ([…]

ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL BEECHANNELS

[…]

Nom commercial : BEEBAC

Activité : Edition de sites Internet

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501174304 2007B24173 Etablissement(s)

— […]

Nomme M. Nicolas Blein, juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Pablo Castanon […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 10/02/2017 qui correspond à la date de la premiére inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 31 juillet 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que fe présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de tiquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 31/01/2018 où siégeaient :

M. Olivier Castello, M. Christian Tessiot, M. Nicolas Blein,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier.

reffier Le président ee S 7 '

'Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GC 02/02/2018 14.01:02 Page 2/2 (2)

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