Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-4 du Code de justice administrative
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
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Le requérant, Jean-Marc L. conteste devant le Conseil d'Etat la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président de ce même Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie de la juridiction administrative. A l'occasion de ce recours, il pose une QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 131-4 du code de la justice administrative (cja). […] L 131-1 cja). […] Ils sont d'ailleurs désormais soumis à une déclaration d'intérêts. […] Mais dans ce cas, les articles L 131-3 et L 231-4 cja imposent au vice-président et aux membres du collège de déontologie de se déporter.
Lire la suite…en vigueur de ces articles. […] Il en a conclu que les dispositions du dernier alinéa de l'article 72-1 instituaient une différence de traitement injustifiée au regard du principe d'égalité devant la loi. La censure du seul dernier alinéa de l'article 72-1 avait toutefois pour effet d'étendre à l'ensemble des magistrats en détachement les dispositions de l'article 72-1, […] à l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article L. 4122-3 du code de la défense, aux articles L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative et aux articles L. 120-5 et L. 220-5 du code des juridictions financières […] L. 131-5 du CJA), […]
Lire la suite…Décisions
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », […] Enfin, l'article L. 231-4 de ce même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
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[…] Toutefois, d'une part, l'article L. 131-3 du code de justice administrative prévoit : « Les membres du Conseil d'État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. – Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2020, 439220, Inédit au recueil Lebon
[…] Les articles L. 131-1 et L. 231-1 du code de justice administrative ont pour objet de soumettre, sauf dispositions contraires prévues par le code de justice administrative, […] dont l'article 8 donne compétence au pouvoir réglementaire pour édicter le statut de ces corps. Les articles L. 131-2 et suivants et les articles L. 231-4 et suivants du code de justice administrative prévoient des dispositions statutaires propres aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats administratifs, garantissant leur indépendance et fixant notamment des modalités de prévention des conflits d'intérêt, au moment de la nomination comme lors de la réintégration à l'issue d'un détachement. […]
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. Jean-Marc L., est relative à la compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative et portait sur l'article L. 131-4 du Code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du collège de déontologie […] C'est contre cet acte que M. Jean-Marc L. a déposé un recours pour excès de pouvoir, à l'occasion duquel il a soulevé une QPC contre l'article L. 131-4 du Code de justice administrative. […]
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