Article L231-4 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.


Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Commentaires


1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (2e partie)
www.actu-juridique.fr · 25 mars 2019

. Jean-Marc L., est relative à la compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative et portait sur l'article L. 131-4 du Code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du collège de déontologie […] C'est contre cet acte que M. Jean-Marc L. a déposé un recours pour excès de pouvoir, à l'occasion duquel il a soulevé une QPC contre l'article L. 131-4 du Code de justice administrative. […]

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2Conseil d'Etat : L'impartialité garantie par soi-même
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 22 octobre 2017

Le requérant, Jean-Marc L. conteste devant le Conseil d'Etat la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président de ce même Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie de la juridiction administrative. A l'occasion de ce recours, il pose une QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 131-4 du code de la justice administrative (cja). […] L 131-1 cja). […] Ils sont d'ailleurs désormais soumis à une déclaration d'intérêts. […] Mais dans ce cas, les articles L 131-3 et L 231-4 cja imposent au vice-président et aux membres du collège de déontologie de se déporter.

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3Commentaire de la décision n° 2016-732  DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2016

en vigueur de ces articles. […] Il en a conclu que les dispositions du dernier alinéa de l'article 72-1 instituaient une différence de traitement injustifiée au regard du principe d'égalité devant la loi. La censure du seul dernier alinéa de l'article 72-1 avait toutefois pour effet d'étendre à l'ensemble des magistrats en détachement les dispositions de l'article 72-1, […] à l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article L. 4122-3 du code de la défense, aux articles L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative et aux articles L. 120-5 et L. 220-5 du code des juridictions financières […] L. 131-5 du CJA), […]

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1Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2004366
Rejet

[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », […] Enfin, l'article L. 231-4 de ce même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de…
Conformité

[…] Toutefois, d'une part, l'article L. 131-3 du code de justice administrative prévoit : « Les membres du Conseil d'État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. – Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […]

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2020, 439220, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Les articles L. 131-1 et L. 231-1 du code de justice administrative ont pour objet de soumettre, sauf dispositions contraires prévues par le code de justice administrative, […] dont l'article 8 donne compétence au pouvoir réglementaire pour édicter le statut de ces corps. Les articles L. 131-2 et suivants et les articles L. 231-4 et suivants du code de justice administrative prévoient des dispositions statutaires propres aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats administratifs, garantissant leur indépendance et fixant notamment des modalités de prévention des conflits d'intérêt, au moment de la nomination comme lors de la réintégration à l'issue d'un détachement. […]

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