Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
La liberté académique des enseignants chercheurs Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, […] un jeune de plus de treize peut être condamné à une peine d'emprisonnement égale, au maximum, à la moitié de la peine encourue par un majeur. […] L'article L 131-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, impose aux membres du Conseil d'État de "veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts". L'article L 231-4 du même code impose une attitude identique aux membres des autres juridictions administratives. […]
Lire la suite…La liberté académique des enseignants chercheurs Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, […] un jeune de plus de treize peut être condamné à une peine d'emprisonnement égale, au maximum, à la moitié de la peine encourue par un majeur. […] L'article L 131-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, impose aux membres du Conseil d'État de "veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts". L'article L 231-4 du même code impose une attitude identique aux membres des autres juridictions administratives. […]
Lire la suite…[…] doit être établie à l'appui de la requête. » Aux termes de l'article L. 231-4 du code de justice administrative : « () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ». […] désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; » ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 411-7 du même code : » Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ".
[…] *en application de l'article L. 231-4 du code de justice administrative, […] une abstention ou un renvoi vers une autre juridiction, sans pour autant établir la matérialité des causes de telles demandes, ni sans avoir présenté une demande formelle de récusation conformément aux dispositions de l'article R. 721-4 du code de justice administrative précitées. Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L. 232-3 du code de justice administrative précitées que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constitue une instance consultative, sans compétence juridictionnelle. […]
Les conditions et modalités de versement de cette prime sont définies à l'article L. 4139-11 du code de la défense et par le décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 21). […] En effet, rappelons qu'en matière pécuniaire, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision implicite de rejet (article L. 231-4 du code de justice administrative) : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; […]
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