Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.
pendant 7 jours
Le droit administratif prévoit une procédure d'urgence spécifiquement conçue pour paralyser l'exécution d'une décision administrative dans l'attente d'un jugement au fond : le référé suspension, fondé sur l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). C'est une arme procédurale essentielle à mobiliser dès le début du contentieux, […] voir l'article L. 523-1 du CJA et R 523-1 du CJA). => les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article L. 522-3 sont rendues en dernier ressort et sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Lire la suite…Le référé-suspension prévu à l'article L521-1 du Code de justice administrative constitue, en droit pénal routier, l'arme contentieuse privilégiée pour obtenir, dans un délai de 48 heures à 15 jours, la suspension de l'exécution d'une décision administrative portant atteinte immédiate aux intérêts du conducteur — suspension préfectorale de six mois instaurée par la loi 2025-622 du 9 juillet 2025, décision 48SI de perte totale des points (art. […] Quelles sont les deux conditions cumulatives exigées par l'article L521-1 CJA ? […] L523-1 CJA). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ». Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : « () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ».
[…] Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, […] à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. […]
[…] 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 13 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit enjoint à l'administrateur des affaires maritimes du Havre d'organiser la procédure de conciliation prévue par le décret n° 59-1357 du 20 novembre 1959, sous astreinte de 500 F par jour ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-3, L.523-1 (alinéa 2), R.522-10 et R.523-3 ;
Référé liberté : définition et textes de loi applicables Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. […] Les voies de recours sont quant à elles précisées par l'article L523-1. […] Les cas les plus récurrents sont relatifs à la liberté de réunion, d'expression, de circulation, de droit de propriété… Ici, la décision pour laquelle vous voulez demander une annulation doit porter atteinte à l'une des libertés mentionnées dans le Code de justice administrative. […]
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