Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.
pendant 7 jours
[…] aux T.), que les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancêtre de l'article R. 222-1 du CJA, étaient applicables en matière de référé précontractuel (régi alors par l'article L. 22 du CTACAA). […] Toutefois, en application de l'article L. 523-1 du CJA et par exception aux règles précédemment exposées, lorsque le juge fait usage de la faculté de l'article L. 522-3 du même code pour rejeter la demande sans audience et sans ordonnance, […] Il vous reviendra ensuite d'examiner une seconde aspérité procédurale. […] L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Référé liberté : définition et textes de loi applicables Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. […] Les voies de recours sont quant à elles précisées par l'article L523-1. […] Les cas les plus récurrents sont relatifs à la liberté de réunion, d'expression, de circulation, de droit de propriété… Ici, la décision pour laquelle vous voulez demander une annulation doit porter atteinte à l'une des libertés mentionnées dans le Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ». Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : « () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ».
[…] Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, […] à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. […]
[…] 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 13 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit enjoint à l'administrateur des affaires maritimes du Havre d'organiser la procédure de conciliation prévue par le décret n° 59-1357 du 20 novembre 1959, sous astreinte de 500 F par jour ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-3, L.523-1 (alinéa 2), R.522-10 et R.523-3 ;
Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), […] en vertu de l'article L. 523-1 du même code, […] et le pourvoi en cassation est présenté dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R. 523-1. L'article L. 522-3 permet au juge de rejeter par une ordonnance motivée, sans audience, […] l'article 131-32-1 du Code pénal, l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et l'ordonnance du Conseil d'État du 24 mai 2023 ; la décision du Conseil constitutionnel est publiée sur le site du Conseil constitutionnel. […]
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