Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le préfet de l'Eure a immédiatement réagi en saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, qui organise le référé suspension spécifique aux déférés préfectoraux. Ce mécanisme, […] permet au préfet d'obtenir la suspension d'un acte communal dès lors qu'un moyen invoqué paraît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, et ce dans un délai d'un mois. […] Le rappel d'une obligation méconnue Le préfet fondait son recours sur deux moyens : d'une part, l'absence de consultation préalable en méconnaissance de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, […]
Lire la suite…Dès le 16 octobre 2025, soit trois semaines après la délibération contestée, il saisit le juge des référés d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, tout en formant parallèlement un recours au fond visant à l'annulation de la délibération. […] tout en préparant le terrain pour une annulation définitive. […] Le premier, d'ordre procédural, relève l'absence de saisine préalable du représentant de l'État en méconnaissance de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] La communauté urbaine Marseille Provence Métropole conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la suspension de l'exécution de la délibération litigieuse en tant qu'elle classe les secteurs ouest Haute-Bédoule et ouest Belvédère en zone AUH2 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2131-6 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, tel que repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois » ;
[…] Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ». […]
Le préfet de l'Eure a immédiatement réagi en saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, qui organise le référé suspension spécifique aux déférés préfectoraux. Ce mécanisme, […] permet au préfet d'obtenir la suspension d'un acte communal dès lors qu'un moyen invoqué paraît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, et ce dans un délai d'un mois. […] Le rappel d'une obligation méconnue Le préfet fondait son recours sur deux moyens : d'une part, l'absence de consultation préalable en méconnaissance de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, […]
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