Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Puis votre avis L... (CE 4 juin 2007, n° 303422, rec.) a avalisé la reconnaissance des « frais de logement et de véhicule adaptés », au sein des « frais liés au handicap ». […] Toutefois, lorsque votre jurisprudence a admis d'indemniser le coût lié à l'acquisition d'un tel domicile, elle l'a fait sans préciser clairement si ces frais pouvaient être admis alternativement à ceux qui découleraient d'un simple aménagement du logement ou d'une nouvelle location, ou bien seulement quand ces autres solutions n'étaient pas praticables. […] PCMNC : 10 En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'exigence d'impartialité qui s'attache à cette fonction, consacrée par votre décision de 1957 sieur G... n° 26517 (au recueil p. 466), est désormais énoncée à l'article L. 7 du code de justice administrative. […] il ne saurait donc lui être reproché un « préjugement » de l'affaire. […] Plus encore, vous jugez de longue date que ni le principe d'impartialité ni aucune règle générale de procédure ne font obstacle à ce que, sauf dispositions contraires du type de celles codifiées à l'article L. 821-1 du code de justice administrative, les juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité, qu'il s'agisse d'une 1 CE 10 décembre 2004, Sté Resotim, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ». Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : « () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ».
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX en Algérie ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 10PA05009, en date du 18 janvier 2011, par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris n° 1013947/12-1 ayant rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'une maladie professionnelle ; […] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de sursis à exécution engagée par M. et M me A ;
L. 1142-1 II CSP L'anormalité du dommage est la première pierre du contentieux. […] Conseil d'État, 16 avril 2026, n° 501779 : « la condition d'anormalité du dommage prévue par le II de l'article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. » Le juge administratif raisonne en deux temps. […] Code de justice administrative, article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Art. […] L. 821-1 CJA
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