Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
pendant 7 jours
Le 5 mai 2026, la haute juridiction a censuré le refus du ministre de l'Intérieur de remédier aux carences de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), désormais imposée pour le dépôt de la plupart des demandes de titres de séjour en application de l'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Cet ANEF dysfonctionnement est jugé particulièrement grave : le 3° de l'article L. 611-1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de prendre une OQTF à la suite du refus ; l'article L. 432-1-1 du CESEDA, […] assortie de conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…Le 24 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'autorité préfectorale n'a pas produit de mémoire en défense. […] Cette solution s'inscrit dans le cadre établi par l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2022 et 28 mars 2023, le préfet de police, conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'examiner à nouveau sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et de lui accorder un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la haute juridiction enjoint à l'État, dans un délai de six mois, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'obligation de délivrance ou de renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction soit pleinement respectée[[CE Ass., […] une pratique préfectorale imposant l'usage exclusif d'un téléservice sans prévoir de solution de substitution[[CAA Douai, 4e ch., 29 juin 2023, n° 22DA01694 : l'arrêt rappelle que « les dispositions de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoient, sous réserve d'enjeux tenant à l'ordre public, un droit, pour les usagers, […]
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