Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
L. 911-1 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311347%5D%5D. L'article L. 911-3 complète ce dispositif en permettant au juge d'assortir cette injonction d'une astreinte « dans la même décision » [[CJA, art. […] L. 911-3 : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, […]
Lire la suite…L'article L. 431-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, impose désormais la saisine par voie électronique via l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) pour la quasi-totalité des démarches, ce qui, paradoxalement, a accru les obstacles procéduraux plutôt que de les réduire. I.B. […] L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que « lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( … ) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». […]
Lire la suite…[…] . d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an mention «vie privée et familiale» dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. D X la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
[…] le Conseil d'Etat en application de l'article L . 113-1 (…)» ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 911 -1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] et qu'aux termes de l'article L.911-3 du code de justice administrative : «Saisie de conclusions en ce sens, […] l'injonction prescrite en application des articles L.911 -1 et L.911 […]
[…] 335-01-03 […] 2°) d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article […] 4°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au versement de la somme de
Le contentieux de l'exécution, régi par les articles L. 911-3 à L. 911-7 du code de justice administrative, constitue pourtant un arsenal complet : injonction, astreinte, liquidation. […] La combinaison des deux voies — injonction sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-3 et L. 911-4 d'une part, référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 d'autre part — constitue désormais l'arsenal complet du justiciable étranger. […]
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