Article R123-1 du Code de justice administrative
Article R122-35Article R123-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

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Décisions • 13

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 mars 2015, 13MA03247, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la société « Le César Club » la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. / L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. » ; […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2013, n° 1211457Rejet

[…] qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'application de l'article R. 123-1, […] que la procédure des avis de l'article R. 931-1 est comparable à celle des avis de l'article L. 111-2, […] Considérant que le requérant fait valoir que l'article R. 931-1 du code de justice administrative régissant les réponses aux demandes d'éclaircissement ne figure pas dans le chapitre du code relatif aux fonctions administratives du Conseil d'Etat mais dans le livre IX relatif à l'exécution des jugements ; […] l'article R. 123-5 précité, […] le requérant ne peut utilement soutenir que l'article R123-3 précité ne prévoit pas que la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ne concerne que les cinq premières sections, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 8 novembre 2012, n° 1101124Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 12 mai 2011 au préfet du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de […] Z, en tant que président de l'association, n'est pas non plus indiquée, sa venue étant indiquée en sa qualité de promoteur de projet d'une zone artisanale et d'un lotissement ; que ces observations n'ont pas d'avantage été prises en compte par l'administration ; que cela est en contradiction avec l'esprit des articles L. 562-3, R. 562-8 et R. 123-1 du code ;

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