Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 13
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.
Renvoi en formation de chambres réunies Comme l'y autorise l'article R.222-29 du code de justice administrative, la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé de renvoyer les affaires 14LY03705, 15LY03104, 15LY03144, 15LY03097 et 15LY03110 au rôle d'une formation de chambres réunies.
Lire la suite…de la SA RTE EDF TRANSPORT : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle de la cour statuant en formation plénière. ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 du même code : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans […] lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que le jugement attaqué est mal-fondé de sorte que la demande présentée par M me F… devant les premiers juges doit être rejetée et qu'il risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables, notamment le licenciement du professeur contractuel régulièrement recruté. […] – le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; […] Le président de chambre a décidé, en application de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, d'inscrire la demande de sursis à exécution présentée par l'INP de Toulouse au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.
[…] Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, […] le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 222-29 du même code : « Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, […] Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal n'ont été convoqués pour cette réunion du 31 janvier 2024 que le 29 janvier 2024. […]
[…] Le président de chambre a décidé, en application de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, d'inscrire la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Thénac au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.
P== A== a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les élections au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne en date des 5 et 12 juin 2018 et d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911 et suivants du code de justice administrative, à la ministre des solidarités et de la santé, […] de procéder à de nouvelles élections, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir. […] S== O==, Mme M== R==, épouse T==, M. […] Le président de la deuxième chambre a décidé, en application de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, d'inscrire la demande de sursis à exécution présentée par M. […]
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