Article R226-6 du Code de justice administrative
Article R226-5
Article R226-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 3 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire1

1Application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrativeAccès limité
Le Moniteur · 2 février 2001
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Décisions6

1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 4 novembre 2010, 09VE00885, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-2 du code de justice administrative : Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef (…) ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, […] par suite, et en l'absence d'identité de cause juridique avec le précédent permis de construire délivré sur le fondement de l'ancien plan d'occupation des sols, la SCI MAISON GALVAN est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a estimé que l'arrêté attaqué du 10 octobre 2006 avait été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant à son jugement du 6 mars 2007 ;

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 433458, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». Aux termes de l'article R. 226-5 de ce code, « Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président ». Aux termes de l'article R. 226-6 de ce code : « Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, […] 6. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 février 2010, 09BX00643, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que la minute du jugement attaqué, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 751-2 du même code : Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef (…) ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 dudit code : Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, […]

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