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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 10 janv. 2025, n° 25/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 10 Janvier 2025
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[Y] [M]
Répertoire Général
N° RG 25/00005 -
N° Portalis DB26-W-B7J-IF3S
_____________________
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire opposant :
Maître [H] [P]
Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
— REQUERANTE -
— A -
Monsieur [Y] [M]
demeurant [Adresse 1]
— DÉFENDEUR -
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] ;
Fixe à la somme de 1 500,00 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à Me [P] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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