Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Pour rappel, le recours en interprétation, mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, existe selon deux modalités : il peut soit être introduit sur renvoi de l'autorité judiciaire, soit être exercé directement par une partie à un litige. […] En l'espèce, seule une action était engagée sur le fondement de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. […]
Lire la suite…Article R.312-4 du Code de justice administrative : » Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux. » RAPPEL : Le contentieux de l'interprétation relève souvent des questions préjudicielles qui résultent de la séparation française des juridictions administrative et judiciaire. […] POUR : Présentée par ministère d'avocat : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, […] téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286 OU Présentée par le demandeur personne physique : Monsieur Henri DUPONT, […]
Lire la suite…[…] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1994, une rente annuelle de 45.000 F, indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt présentant une ambiguïté en ne précisant pas de date dans la majoration de l'indemnité qu'il a effectuée en accordant une rente, ni le point de départ de l'application des coefficients de revalorisation, M lle Y…, qui rencontre des difficultés pour voir l'arrêt exécuté, est recevable à demander son interprétation sur le fondement des dispositions de l'article R.312-4 du code de justice administrative ;
[…] Audience du 4 juillet 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.312-4 du code de justice administrative : « Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux » ; que ces dispositions ont pour objet de permettre au tribunal d'éclairer les parties, […] que par suite, il n'entre pas dans l'office de la juridiction, saisie de conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de définir la portée et la nature de la décision devant être édictée, qu'en conséquence, lesdites conclusions, […]
[…] D le 11 août 2021 à l'encontre des décisions du 4 novembre 2021 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 255 euros et lui a accordé uniquement une remise de dette de 2 216,50 euros et a enjoint à la CAF de Paris de rembourser à M. […] Il fait valoir que les dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative n'ont pas pour objet de faire rectifier une erreur matérielle, alors que le délai de recours d'un mois prévu par l'article R. 741-11 du même code était expiré et que les dispositions du jugement sont par ailleurs claires, sans ambiguïtés et appropries au cas de l'espèce.
Comme nous allons le rappeler dans un instant, ce recours (inscrit à l'article R311-1 et R 312-4 du code de la justice administrative) permet d'obtenir une interprétation par le juge administratif d'un texte normatif « obscur ou ambigu ». Il s'exerce selon l'une ou l'autre de deux procédures différentes : – soit par un recours sur renvoi, ; – soit un recours direct La rareté contentieuse de ce recours à deux branches est soulignée par tous[1], mais l'utilisation limitée de ce recours ancien ne le fait pas disparaître pour autant. […] Auby, R. […]
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