Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
D. 6332-79-1 du code du travail. 10 Article D. 6332-79 du code du travail. 11 N° 2024-695. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En l'espèce, ce sont les dispositions de l'article L. 6123-5 qui déterminent les attributions de France Compétences. […] R. 341-1 du code de justice administrative. 22 V. par ex. connexité entre des recours dirigés contre un acte d'homologation de tarifs et contre la décision fixant ces tarifs. […] Toutefois, ces déclarations, […] ne sauraient être regardées comme instituant des règles qui seraient 24 Article R. 2272-1 du code du travail pour la composition de la commission et article R. 2272-15 pour la composition de la sous-commission de l'emploi, […]
Lire la suite…Enfin, les termes restrictifs du code de justice administratif (art. R. 311-1, 1°) qui ne rattachent à votre compétence de premier ressort que les recours dirigés contre les « ordonnances » et les « décrets » du Président de la République ne constituent pas un obstacle puisque vous vous êtes reconnus une large compétence pour connaître de l'ensemble des actes pris par ce dernier, […] n° 439677, 441454, inédit, aux conclusions contraires de R. […] Nous pensons que vous restez compétents pour en connaître par le jeu de la connexité avec les conclusions précédentes en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] — que le requête présente une connexité certaine avec celle formée le 15 juin 2007 et qu'en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, le tribunal de céans ne pourra que constater son incompétence matérielle et renvoyer la demande devant le Conseil d'Etat ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif » ;
[…] — de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 341-1 et R. 342-2 ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-2 du même code : « Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions » ;
[…] Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A ;
L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, complété par une ordonnance du 16 mai 2018 1 , […] la date de la suppression des juridictions et du transfert consécutif de tous les dossiers en instance vers les juridictions désormais compétentes. […] En toute rigueur, seule la première demande relève de votre compétence en premier ressort en vertu du 5° de l'article R. 311-1 du CJA alors que la seconde, qui met en cause une faute lourde du service public de la justice administrative, […] 395548, T). Toutefois, le lien de connexité justifie que vous conserviez la compétence pour examiner ces deux demandes (article R. 341-1 du CJA). […] Par comparaison, […]
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