Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
Article L481-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.
Commentaires • 42
'urbanisme (articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme). […] […]
Lire la suite…Cette procédure est encadrée par les dispositions prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime. […] Enfin, lorsque les parcelles en cause ont conservé une vocation agricole mais sont détournées de leur usage par des constructions illégales, les collectivités territoriales peuvent et doivent également intervenir. […] Ainsi les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Par courrier du 25 mars 2023, la maire a informé les propriétaires du tènement qu'elle envisageait de faire application des articles L 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme et les a invités à présenter des observations dans les 15 jours. […]
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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 1er août 2021, M. D et M me B demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 13 février 2024, n° 2102616
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 1er août 2021, M. D et M me B demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 22 juin 2021 ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer mise à leur charge par ce titre, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.
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