Article L481-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48

I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Commentaires42


3Agriculture - Consommation Masquée Des Terres Agricoles
M. Xavier Roseren · Questions parlementaires · 6 février 2024

Cette procédure est encadrée par les dispositions prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime. […] Enfin, lorsque les parcelles en cause ont conservé une vocation agricole mais sont détournées de leur usage par des constructions illégales, les collectivités territoriales peuvent et doivent également intervenir. […] Ainsi les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction au code de l'urbanisme. […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2023, n° 2304094
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Par courrier du 25 mars 2023, la maire a informé les propriétaires du tènement qu'elle envisageait de faire application des articles L 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme et les a invités à présenter des observations dans les 15 jours. […]

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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Commune·
  • Déclaration préalable·
  • Permis de construire·
  • Autorisation·
  • Police spéciale·
  • Ferme·
  • Infraction

2Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 13 février 2024, n° 2102617
Annulation

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 1er août 2021, M. D et M me B demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.

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    3Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 13 février 2024, n° 2102616
    Annulation

    […] Par un mémoire distinct, enregistré le 1er août 2021, M. D et M me B demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 22 juin 2021 ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer mise à leur charge par ce titre, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.

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      Documents parlementaires37

      Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
      Article n° 14 -III : permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de constituer des groupements de commandes avec leurs communes membres 107 Lire la suite…
      Cet amendement tend à compléter le dispositif de la mise en demeure. Celui-ci prévoit en effet que l'autorité compétente peut mettre en demeure l'intéressé de se mettre en conformité ou de régulariser sa situation (demande de permis ou dépôt d'une déclaration préalable). Elle ne prévoit cependant pas explicitement la possibilité de mettre en demeure l'intéressé de suspendre les travaux en cause le temps que soient effectuées les diligences de mise en conformité nécessaires. Cette précision entend donc apporter une possibilité supplémentaire aux maires et présidents d'établissements publics … Lire la suite…
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