Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.
Si le bail emphytéotique, prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, échappe, par nature, aux différents droits de préemption institués en matière civile (droit de préemption des co-indivisaires), […] il ne constitue pas, à raison des circonstances entourant sa conclusion, une vente déguisée, destinée à faire fraude au droit de préemption. […] C'est ainsi que les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Effectivement, les articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permettent la mise en place de mécanisme d'astreinte administrative pour traiter rapidement ces infractions. […] La démarche de planification est un premier outil. […] Enfin, les collectivités peuvent s'appuyer sur le contrôle du développement des réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, grâce à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme qui interdit le raccordement définitif aux réseaux des constructions illégales. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, […] Aux termes de l'article L. 481-3 du même code : » I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […]
[…] - les avis de somme à payer sont illégaux en raison de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure, qui est insuffisamment motivé, n'est pas intervenu au terme d'une procédure contradictoire, et a méconnu les dispositions des article L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et L. 481-1 et L. 481-3 de ce code ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, M me D… A… et à la commune de Sainte-Radegonde.
[…] En l'espèce, par arrêtés numéro : A2025/200 et numéro : A2025/198 en date du 11 février 2025, le Maire de [Localité 10], sur le fondement des articles L.422-1, L480-1, L.481-1, L.481-2, L.481-3 et R480-3 du Code de l'Urbanisme, du Plan Local d'Urbanisme, du procès-verbal d'infraction n° 78646 25 V001 dressé le 06/01/2025 par Monsieur [D] [Z] [F], du courrier de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 janvier 2025, […]
Prévue aux articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, cette procédure permet de réagir rapidement et de façon autonome face aux constructions irrégulières. Un triple dispositif administratif pour compléter les sanctions pénales Constater l'infraction d'urbanisme en en dressant procès-verbal ne suffisait pas toujours, en pratique, à mettre fin à celle-ci. […] Concrètement, l'articulation entre ces différentes mesures est la suivante : l'article L.481-1 permet au maire ou au président d'un EPCI, une fois un procès-verbal dressé en application de l'article L.480-1, de mettre en demeure le contrevenant. […]
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